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EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE — NEGREPELISSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE (NEGREPELISSE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE
Numéro FINESS	820004083
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	255 R DES FOSSES, 82800 NEGREPELISSE
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	21 mars 1991

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Art. D.311-38 du CASF (Projet général médical)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Le projet d’établissement devra comprendre un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, conformément aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l’absence de transmission des documents demandés par l’ARS, la mission ne peut pas apprécier la conformité des qualifications/ diplômes du MEDEC et de son contrat de travail. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure doit transmettre à l’ARS le diplôme d'études du MEDCO spécialisées complémentaires de gériatrie, un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. La structure doit également transmettre à l’ARS le contrat de travail du MEDCO. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF). Transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

Les informations communiquées ne permettent pas à la mission de s’assurer de la présence d’aides médico-psychologiques (AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES) conformément aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la présence dans ses effectifs d’AES et d’AMP. Le cas échéant, procéder au recrutement de personnel AMP et AES conformément aux attendus de l’article D.312-1550 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre à l’ARS l’attestation d’effectivité et a démarche d’élaboration du PAP. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
EHPAD du CH Turenne à Nègrepelisse CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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