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RESIDENCE LE PRESSOIR — MORDELLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE PRESSOIR (MORDELLES) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE PRESSOIR
Numéro FINESS	350040978
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R DES DEPORTES, 35310 MORDELLES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 juin 1993

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LES CHAMPS BLEUS (VEZIN LE COQUET) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF) : signature des comptes rendus par le président du CVS une fois désigné. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF) : signature des comptes rendus par le président du CVS une fois désigné. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d ’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une nouvelle offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou le cas échéant contrat de travail

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d ’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une nouvelle offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou le cas échéant contrat de travail Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MORDELLES_Residence-Le-Pressoir	Document	ARS Bretagne	PDF
MORDELLES_Residence-Le-Pressoir_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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