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EHPAD DES GLIERES — GROISY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DES GLIERES (GROISY) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DES GLIERES
Numéro FINESS	740790191
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	200 RTE DU CHATEAU, 74570 GROISY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	15 avril 1993

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Pas de médecin coordonnateur, ce point est à revoir dans le cadre de la structuration en cours de la gestion de l'EHPAD avec l'appui du CHANGE. En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 1 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. NON En l'absence MEDEC, l'établissement n'apporte pas de réponse. Cf écart n°1 Cf prescription n°1 Pas de médecin coordonnateur. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-ve

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Ce point est bien noté, la commission de coordination des soins gériatriques ne pourra formellement se mettre en place dans sa composition complète qu'après une stabilisation de l'encadrement médical et soignant. Néanmoins, il existe un lien fort entre les équipes soignantes et les médecins traitants qui interviennent au sein de l'EHPAD. La prescription 2 est maintenue,dans l'attente du recrutement d'un médecin coordonnateur, pour mettre en place la commission de coordination gériatrique. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-i

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger les RAMA à l'avenir, conformément à l’article D312-158 du CASF. Absence de médecin coordonnateur et de directrice. Dont acte. La prescription 3 est maintenue. Les éléments de réponse ont été apportés et pris en compte dans le cadre du contrôle sur pièces de l'EHPAD Salève - Glières (74) site de Salève. Les éléments de réponse ont été apportés et pris en compte dans le cadre du contrôle sur pièces de l'EHPAD Salève - Glières (74) site de Salève. Les éléments de réponse ont été apportés et pris en compte dans le cadre du contrôle sur pièces de l'EHPAD Salève - Glières (74) site de Salève. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des év

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, justifiant de la déclaration systématique des EI au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI, afin de s'assurer de la déclaration en interne, du traitement de l’évènement, de l’analyse des causes et du plan d’action pour y remédier, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Un tableau de suivi des EI sera mis en place dans le cadre de ce protocole. Dont acte. La prescription 5 est maintenue. Dans l'attente de la mise en place d'un tableau de traitement et de suivi des EI/EIG survenus au sein de l'établissement. 1.18 Transmettre la dernière décision instituant le CVS. Joindre le document. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI Le règlement intérieur du CVS a ét

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de représentants des résidents et des professionnels ainsi que de la présence d'un représentant de l'organisme gestionnaire dans la composition du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-10 et D311-13 CASF. Recommandation 4 :Compléter le règlement intérieur du CVS en intégrant mention concernant la participation du CVS à l'élaboration du projet d'établissement et de la mention des modalités d'élection des représentants des résidents et des professionnels ainsi que de la désignation du représentant de l'organisme gestionnaire.

Fondement : D311-5 · D311-10 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des résidents et des professionnels ainsi qu'à la désignation d'un membre de l'organisme gestionnaire, et l'inscrire dans le règlement de fonctionnement, afin de répondre aux articles D311-5 et D311-10 et D311-13 CASF. Le règlement intérieur du CVS va être complété en ce sens et les élections d'un représentant des résidents va être organisée sur le quatrième trimestre 2025. L'établissement déclare que les élections des représentants des résidents auront lieu au quatrième trimestre 2025. Toutefois aucun élément étayant cette réponse n'a été apporté. Par ailleurs, aucun élément n’a été transmis concernant l’élection des représentants des professionnels

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASFet transmettre les derniers comptes rendus de séance. Le CVS est réuni au moins deux fois par an, il le sera désormais une troisième fois. L’établissement déclare que le CVS est réuni au moins deux fois par an et qu’une troisième réunion annuelle sera désormais programmée. Cependant, aucun élément ne permet de vérifier la mise en œuvre effective ou la formalisation de cette nouvelle fréquence. La prescription 7 est maintenue. Les éléments de réponse ont été apportés et pris en compte dans le cadre du contrôle sur pièces de l'EHPAD Salève - Glières (74) site de Salève.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2025_CSP_EHPADDESGLIERES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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