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EHPAD LE MOULIN — CLERMONT FERRAND
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MOULIN (CLERMONT FERRAND) : 6 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE MOULIN |
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| Numéro FINESS | 630009405 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 11 R SAINT-RAMES, 63000 CLERMONT FERRAND |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 21 avril 2000 |
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Ce qui a été constaté — 6 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
Le DUD de la responsable d'établissement ne répond pas aux attendus prévus à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le DUD de la responsable d'établissement, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 240701 DUD Sources Moulin Viple Le dernier DUD signé ne répond pas à la prescription. Un travail sur les DUD des responsables d'établissements est à prévoir afin d'être conforme à l'article D312-176-5 du CASF. Il est pris acte du travail en cours pour établir un DUD conforme à la réglementation, prenant en compte les 4 grands domaines prévues pour la délégation de compétences. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de l'élaboration effective du DUD complet de la responsable d'établissement. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédur
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre les modalités d'actualisation du projet d'établissement en cours ou envisagées.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de présentation dans le projet d'établissement de l'organisation relative aux soins palliatifs, notamment les mesures de coopération, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins du projet d'établissement l'organisation relative aux soins palliatifs, dont les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, comme le prévoit l'article D311-38 CASF. L'actualisation du projet d'établissement est prévue en 2025. Le projet de soins devra être développé notamment l'organisation relative aux soins palliatifs. Il est pris acte des engagements de l'établissement : actualiser le projet d'établissement et intégrer dans le projet de soins du projet d'établissement l'organisation relative aux soins palliatifs, dont les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs. Les prescriptions 2 et 3 sont m
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Transmettre tout document attestant de la programmation ou de la tenue de la commission de coordination gériatrique en 2024. L'organisation d'une commission de coordination gériatrique pourra être envisagée en 2025 pour l'ensemble des 6 EHPAD par les 2 médecins coordonnateurs. Dont acte. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique, à partir de 2025. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) Non L'établissement ne répond pas à la question.
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. En 2024, le nouveau logiciel NetSoins a été installé dans les 6 EHPAD. Ce nouveau logiciel devrait permettre d'extraire les données pour la rédaction du rapport d'activités médicales annuel. Un travail plus approfondi est à mener avec les médecins coordonnateurs pour définir les informations à saisir dans le logiciel et avec le ou la future référente qualité pour l'accompagnement des équipes sur les indicateurs soins à suivre dans le cadre du CPOM 2024-2028. Il est bien noté que le RAMA sera élaboré, suite à l'installation récente en 2024 du logiciel NETSoins et au travail qui devrait être réalisé par les MEDEC
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. La procédure de signalement d'événements indésirables (EI) sera à actualiser par le ou la future référente qualité dans le cadre du traitement des EI notamment du signalement à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et au Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD63) afin d'être en conformité avec l'article L311-8-1 du CASF et d'améliorer la cotation des critères relatifs à cette thématique suite à l'évaluation de la qualité de service. Il est pris acte des engagements de l'établissement en vue d'assurer le signalement des EIG aux autor
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLEMOULIN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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