EHPAD LE CHATEAU DE VILLENIARD — VAUX SUR LUNAIN

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre en place la démarche permettant l'élaboration du projet d'établissement et |.

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 1 — Droits des résidents

Conformément à l’article D312 -176-5 du CASF, une copie du document unique de délégation de la directrice de l’établissement doit-être transmise en sus des autorités qui ont délivré l’autorisation au conseil de la vie sociale (CVS).

Fondement : D312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

disposer d'un projet d'établissement. regard des éléments transmis) æ D Recommandation Texte de référence si existant À Poursuivre la démarche de fidélisation des effectif afin de d'augmenter la part des tan agents en CDI et de renforcer l'équipe infirmière. 2 Concernant la procédure d'admission : 1 mois - À l'étape 20 de la procédure de préadmission, prioriser le recueil du ressenti du | résident sur celui de la famille | 3 A l'annexe 1 du contrat de séjour, clarifier la mention concernant le coût de immédiat l'impulsion téléphonique dans la grille des tarifs 4 Mettre en place une traçabilité de l'ensemble des réclamations et des réponses immédiat apportées 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

5/32 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022-0150 En faisant occuper un poste d’aide-soignant à un professionnel sans qualification adéquate, l’établissement ne répond pas aux obligations réglementaires encadrant la profession, conformément à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. Lors de l’en tretien téléphonique du 24 février 2022 avec la directrice de l’établissement, la présence d’auxiliaires de vie en soin a été confirmée.

Écart 3 — Droits des résidents

Conformément à l’article D311 du CASF, le contrat de séjour doit comporter : • la mention de l’obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l’établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l’article R313-30-1 ; • la mention des prestations d'action sociale ou médico -sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; • la description des conditions de séjour et d'accueil. Ces éléments sont manquants dans le contrat de séjour transmis.

Fondement : D311 CASF · R313-30-1

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF