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EHPAD RESIDENCE CHEZ NOUS — ST SULPICE LA POINTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE CHEZ NOUS (ST SULPICE LA POINTE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE CHEZ NOUS SAINT SULPICE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810003640 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 4 AV ALBERT CAMUS, 81370 ST SULPICE LA POINTE |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 15 novembre 1971 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 4 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L.5126-10 CSP
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Chez Nous CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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