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EHPAD MARGUERITE — MEYZIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARGUERITE (MEYZIEU) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MARGUERITE
Numéro FINESS	690802293
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34 R HENRI LEBRUN, 69330 MEYZIEU
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	23 juillet 1990

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'éléments précis sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement remis, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.

Fondement : D311-38-3

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet d'établissement la démarche interne de l'EHPAD de prévention et de lutte contre la maltraitance, dans toutes ses dimensions, conformément à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. Projet établissement20202024

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Precsription 3: Un règlement de fonctionnement sera adapté pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire et présenter lors de la prochaine réunion du CVS (date à confirmer en juin 25). Il est pris note de l'engagement de l'établissement à intégrer dans son règlement de fonctionnement les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour. Ce dernier fera l'objet d'une consultation par le CVS en juin 2025. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l’absence des mentions dans le contrat de travail (ou fiche de poste annexée) du MEDEC précisant les modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail (ou fiche de poste annexée) prévoyant les modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Courrier du médecin coordonnateur de refus d'occuper un 0,60 ETP Fiche de poste du médecin coordonnateur + contrat de travail du Dr

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement immédiat de certains EIG en 2023 et 2024 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

En désignant la Directrice et la responsable hôtelière de l'établissement comme représentantes de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient au l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire de façon à ce que la Directrice ne siège qu'avec voix consultative au CVS conformément à l'article D311-5 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

le Président du CVS n'a pas été par scrutin secret ce qui est contraire à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS par vote à bulletin secret comme prévu par l'article D311-9 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de signature du compte rendu du CVS du 25/07/2024 par le Président et en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 2 :Corriger les points se rapportant aux informations et aux questions diverses dans le compte rendu du CVS du 25/07/2024.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Compte rendu du CVS du 25/07/24 Compte rendu du CVS du 18/02/25 Recommandation 2: Compte rendu corrigé du 25/07/24

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPAD_MARGUERITE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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