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EHPAD DE L'HOPITAL DE VALLON — VALLON PONT D ARC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HOPITAL DE VALLON (VALLON PONT D ARC) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070784616
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R LOUIS CLARON, 07150 VALLON PONT D ARC
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	18 décembre 1987

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, le CH de Vallon d'Arc contrevient à l'article L6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement concernant l'activité médicosociale en intégrant la direction commune et les perspectives de fusion avec l'EHPAD Le Méridien, conformément à l'article L6143-2 CSP ainsi qu'un volet de prévention et lutte contre la maltraitance au regard du décret n°2024-166 du 29 février 2024. * ARS - Demande prorogation durée PE Vallon * Calendrier de la démarche V2 - PE 2025-2029 L'échéance du projet d'établissement était fixée au 31 décembre 2023 suite à l'accord de l'ARS de prorogation sollicitée par l'établissement (soit jusqu'au 31 decembre 2024), afin de considerer l'impact du projet de fusion de l'EHPAD de Ruoms. Celui ci est en cours de finalisation et il intègre

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement depuis plus de 7 ans, l'EHPAD de Vallon contrevient à l'article R311-33 CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 CASF et consulter le Conseil de la vie sociale concernant sa mise à jour. * Réglement de fonctionnementcontrat de séjour et livret d'accueil que ce soit le livret d'accueil ou le règlement de fonctionnement, leur révision est programmée sur 2024 (voir calendrier joint). Certaines mises à jour ont été décalées du fait de la crise sanitaire, sans pour autant rendre caduque juridiquement le contenu des documents. Dont acte. Dans l'attente de la révision du règlement de fonctionnement, la

Écart 3 — Autres constats

En l'absence d'organisation d'au moins une commission de coordination médicale annuelle, l'EHPAD de Vallon contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Nous prenons note et nous conformons à organiser une commission de coordination gériatrique dès 2024. Pour autant, avant 2023, sans médecin coordonnateur, il était impossible d'avoir une CCG. Néanmoins, la CME a toujours assuré la représentativité de l'activité de l'EHPAD et la qualité des débats concerannt ce secteur d'autant plus s'agissant d'un hôpital de proximité de 139 places dont le secteur EHPAD représente 110 lits. Dans l'attente, la precription 3 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) estil élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD

Écart 4 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des 5 signalements réalisés en 2022 et 2023, l'EHPAD de Vallon n'atteste pas pratiquer de signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG pour les années 2022-2023 que l'EHPAD a réalisé auprès des tutelles, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°5 : Veiller à distinguer les signalements au titre de l’article L331-8-1 CASF et les déclarations des EI/EIG. * eig vpa SSI 2022 * EIGS_VOLET1_2 0230720 *Signalement ARS ARA 30-052023 * signalement ARS ARA en ESMS 280723 * Signalement ARS ARA 26-082023 Vous trouverez les 5 EIG réalisés auprès des autorités de tarification Nota: la distinction EI/EIG est effective au sein de l'établissement. Il s'agit plus d'un malentendu sur les attendus de votre demande. Pour information, l'hôpital de Vallon Pont d'arc a été certifié par la HAS

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation d'élection pour l'ensemble des membres du CVS, l'EHPAD Le Vallon contrevient à l'article D311-10 CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection de l'ensemble des membres du CVS, conformément à l'article D311-10 CASF. Cette problématique révèle en réalité la crise de la participation citoyenne dans notre société qui ne s'arrête pas aux portes de nos établissements. En effet, l'établissement n'a pas eu la possibilité de procéder à des élections, faute de candidatures et ce, malgré les efforts répétés et les campagnes de sensibilisation effectuées aussi bien auprès de résidents que des familles. Nous ne pouvons objectivement réaliser des élections à chaque fois qu'un poste vacant est effectif sachant qu'il faut déployer de gros efforts pour trouver un candidat, tant auprès du collège de résidents que du collège de

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPAD VALLON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VALLON PONT D ARC. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.