Accueil › Départements › TARN ET GARONNE › EHPAD LES CHENES VERTS

EHPAD LES CHENES VERTS — VILLEBRUMIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHENES VERTS (VILLEBRUMIER) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETAB HEBERGMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES LES CHÊNES VERTS
Numéro FINESS	820006583
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	63 ALL ANTOINE BOURDELLE, 82370 VILLEBRUMIER
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	1 janvier 1993

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicament

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Constituer et mettre en place le CCG. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 La mission a bien pris compte la future constitution. Délai : effectivité 2024.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n°2 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien règlementaire de la

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF. Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF.

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°4 Délai : dès conformité à la réglementation. Effectivité 2024.

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°5 Délai : dès finalisation de la convention . AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_82_CP_20 DOSSIER EHPAD LES CHENES VERTS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé de conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement(s) d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Établir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Maintien de la prescription n°3 Délai : fin du deuxième trimestre 2024 . AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_82_CP_20 DOSSIER EHPAD LES CHENES VERTS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Chênes Verts CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à VILLEBRUMIER

EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE0 constat(s)
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME4 constat(s)
EHPAD CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC1 constat(s)
EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE"5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE MUTUAL VAL DE BONNETTE8 constat(s)
EHPAD SAINTE SOPHIE16 constat(s)
EHPAD LES CAUSERIES5 constat(s)
EHPAD CH DES DEUX RIVES LAMAGISTERE3 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE0 constat(s)
EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE"5 constat(s)
EHPAD LA SOULEIHADO2 constat(s)
EHPAD RÉSIDENCE DE MOLIERES5 constat(s)

D'autres établissements inspectés

RESIDENCE LES BLES D'OR22 — 5 constat(s)
KERELYS PLOERMEL56 — 6 constat(s)
EHPAD FOYER D'ARGOAT22 — 5 constat(s)
RESIDENCE DE LA BUDORAIS35 — 6 constat(s)
EHPAD CH CROZON29 — 5 constat(s)
EHPAD LA RENAISSANCE34 — 6 constat(s)
EHPAD DU VAL D'ELORN29 — 5 constat(s)
MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP22 — 6 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VILLEBRUMIER. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.