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EHPAD SAINTE MARTHE — MONTELIMAR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE MARTHE (MONTELIMAR) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINTE MARTHE
Numéro FINESS	260005533
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	29 BD ARISTIDE BRIAND, 26200 MONTELIMAR
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, la résidence Ste Marthe contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'intègre pas les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, en conséquence, la résidence Ste Marthe contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé comme annoncé et conformément à l'article L3118 CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. L'établissement déclare avoir relancé un comité de pilotage qualité pour la réécriture du PE. Le rétro-planing du processus a été transmis et permet de vérifier que la démarche est enclenchée. La prescription n°2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI La résidence Ste Marthe a remis son règlement de fonctionnement daté du 16 septembre 2022, après validation en CVS le 26 novembre 2021. Le règlement de fonctionnement traite notamment de l'organisation et du fonctionnement des locaux collectifs et

Écart 3 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, la résidence Sainte Marthe contrevient à l'article L331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. tableau EI réalisé L'établissement a transmis une note dans laquelle figure un tableau relatif à 10 déclarations dont 4 concernant le même évenement. Son contenu ne permet pas de vérifier l'existence d'un traitement et d'une analyse des EI puisque ne figurent que les items suivants : la qualification du déclarant, la date de l'EI, le thème de l'évènement ainsi que l'item du motif. Or le tableau de synthèse aurait pu être réalisé à partir du logiciel qualité. La réponse est insuffisante et donc la prescription n

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, La Résidence Sainte Marthe contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement incluant la politique de prévention de la maltraitance de la Résidence Ste Marthe, conformément à l'article L311-8 CASF. Rétro planning démarche qualité réalisé S'agissant de la définition d'une politique de prévention de la maltraitance, la direction n'apporte pas d'éléments de réponse et fait seulement référence à une note sur la méthodologie du PE rédigé en mars 2023. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°4 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI La résidence Sainte Marthe a re

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances du CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à organiser dans l'année 3 séances du CVS conformément à l'article D311-16 CASF. CR CVS et convocation réalisé Le contradictoire n'apporte pas d'éléments nouveaux hormis la convocation de la 2ème séance du CVS. En effet, le PV du 19 avril 2023 avait déjà été adressé annonçant la prochaine séance du CVS le 14 juin 2023. Il était attendu son PV indiquant la 3ème séance. Ainsi, la prescription n°5 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON La Résidence Sainte Marthe n'est pas concernée par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADSAINTEMARTHE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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