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EHPAD LOUIS PASTEUR — ST CYPRIEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS PASTEUR (ST CYPRIEN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUIS PASTEUR (MR PRIVEE ASSOC ASSUJETTIE TVA NON HAS)
Numéro FINESS	660790148
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	32 R EDMOND MICHELET, 66750 ST CYPRIEN
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	5 janvier 1984

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312-1766 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Levée de la prescription n°1

Écart 2 — Autres constats

Le document unique de délégation n’a pas été transmis. Art. D.312-1765 du CASF

Fondement : D.312-176

Ce qui est prescrit : Bien vouloir transmettre le document demandé. 1 mois Levée de la prescription n°2 La mission prend note des éléments de contexte apportés par la structure. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_17 DOSSIER EHPAD LOUIS PASTEUR TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 7 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Effectivité 2024 Levée de la prescription n°4 , n°5,n°6

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_17 DOSSIER EHPAD LOUIS PASTEUR TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 7

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_17 DOSSIER EHPAD LOUIS PASTEUR TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 7 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation(s ) retenue(s) par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Louis Pasteur CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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