EHPAD CH DE BASSE VILAINE — NIVILLAC

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 01 Compléter le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement et annexes

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 02 Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Écarts 03 et 04 1 - Gouvernance Prescription 03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de compositi on du conseil de la vie sociale et veiller à respecter les dispositions règlementaires en matière de fréquence de réunions (article D311-16 du CASF). 12 mois Décision instituant le CVS Plannings des réunions du conseil de la vie sociale.

Fondement : L311 · D311-5 CASF · D311-16 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 04 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 05 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

1 - Gouvernance Prescription 06 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription 07 Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglement ation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche

Fondement : L133-6 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription 08 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Plannings de nuit avec éléments de compréhension

Fondement : L311-3