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EHPAD MAISON FLEURIE — FEYZIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON FLEURIE (FEYZIN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON FLEURIE
Numéro FINESS	690800990
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R DU CHAMP PERRIER, 69320 FEYZIN
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 décembre 1988

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. Un cahier des charges est rédigé eet contact pris en juillet pour un accompagnement et mise en oeuvre au 4 eme trimestre 2025 En l'absence d'élément probant, la prescription 1 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant cette partie et les documents annexes de l’établissement s’y rapportant. OUI Aucun élément probant concernant l'intégration de la politi

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le prochain projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. cf ci-dessus En l'absence d'élément probant, la prescription 2 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est daté de juillet 2015. Le document n'a pas été révisé alors qu'il est indiqué en première page"il devra être actualisé à l'issue d'une période de 5 ans". Aucun élément de mise en conformité n'a été transmis. En outre, à sa lecture, le document appelle les remarques suivantes : - il n'est pas précisé les "mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptio

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision concernant les "mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles"et "l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation" dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.

Écart 5 — Autres constats

En interdisant le droit d'accueillir des animaux de compagnie, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 CASF.

Fondement : L311-9-1 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en prévoyant le droit d'accueillir des animaux de compagnies comme prévu par l'article L3119-1 CASF. Recommandation 3 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte de la nouvelle réglementation. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MFL FH MAJ 2025 fait Le règlement de fonctionnement remis n'est pas daté, il n'est donc pas possible de s'assurer de sa msie à jour récente. La prescription 3 est maintenue. Le document détaille bien l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux, toutefois, les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles n'ont pas été intrégrées. La prescription 4 est p

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. PREVU SUR SEPTEMBRE 2025 suite à l'arrivée du med co en mars 2025 La prescription 6 est maintenue. Dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'établissement déclare ne pas disposer de RAMA pour les mêmes raisons que la commission de coordination gériatrique, en l'absence de MEDEC. Or, il est rappelé que le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement.Àce titre sa réda

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger à l'avenir le RAMA, conformément à l’article D312-158 du CASF. PREVU SUR BILAN 2025 suite à l'arrivée du med co en mars 2025 Dont acte. La prescription 7 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a transmis deux fiches de signalement d'IRA (infections respiratoires aigües), datées de 2023 et 2024. Ainsi l'établissement atteste de sa pratique de signalement aux autorités de contrôle. 1.17 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG compo

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2025_CSP_EHPAD_MAISONFLEURIE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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