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EHPAD RÉSIDENCE LA VERDERIE — HAUBOURDIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RÉSIDENCE LA VERDERIE (HAUBOURDIN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MAISONS BLEUES D'HAUBOURDIN
Numéro FINESS	590787966
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	40 R PASTEUR, 59320 HAUBOURDIN
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 mai 1972

Ce qui a été constaté — 7 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP et mettre à jour sa fiche de poste afin de se conformer à la réglementation. 2 mois E5 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. E9 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312 -158, alinéa 10, du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP et mettre à jour sa fiche de poste afin de se conformer à la réglementation. 2 mois E5 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. E9 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312 -158, alinéa 10, du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activités médicales conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 2 mois E11 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · D.311 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activités médicales conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 2 mois E11 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Formaliser les modalités d’élaboration des projets personnalisés des résidents, les rédiger et les mettre en œuvre dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF. S’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois R8 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R9 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. R10 En raison de l’absence de renouvellement des projets personnalisés, ceux -ci ne sont plus mis en œuvre. E6 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : L.311 · R10

Ce qui est prescrit : : Formaliser les modalités d’élaboration des projets personnalisés des résidents, les rédiger et les mettre en œuvre dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF. S’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois R8 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R9 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. R10 En raison de l’absence de renouvellement des projets personnalisés, ceux -ci ne sont plus mis en œuvre. E6 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Former l’ensemble du personnel à la promotion de la bientraitance, à la prévention de la maltraitance ainsi qu’à la déclaration des événements indésirables. 3 mois R4 En ne mentionnant pas la formation aux événements indésirables dans les plans de formations internes et externes, la formation du personnel n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance et les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’

Ce qui est prescrit : : Former l’ensemble du personnel à la promotion de la bientraitance, à la prévention de la maltraitance ainsi qu’à la déclaration des événements indésirables. 3 mois R4 En ne mentionnant pas la formation aux événements indésirables dans les plans de formations internes et externes, la formation du personnel n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesur Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E1 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311 -8 du CASF. E7 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. R2 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E10 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement

Fondement : L.311 · D.312-158 CASF · D.311 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E1 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311 -8 du CASF. E7 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. R2 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E10 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne, le contrat de séjour n’est pas Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. E3 La composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature systématique des procès - verbaux de réunions par sa présidente, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311 -20 du CASF.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. E3 La composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature systématique des procès - verbaux de réunions par sa présidente, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311 -20 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité la composition du CVS et faire signer systématiquement les procès -verbaux des réunions conformément aux articles D. 311 -5 et D. 311-20 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 Au regard de la charge de travail des personnels soignants et au regard de l’absence de projets personnalisés, les conditions de réalisation des soins de nursing ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas de respecter les rythmes de vie des résidents. Recommandation 1 : Stabiliser les équipes et s’assurer d’un nombre de personnel suffisan

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF · R11 · R13

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité la composition du CVS et faire signer systématiquement les procès -verbaux des réunions conformément aux articles D. 311 -5 et D. 311-20 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 Au regard de la charge de travail des personnels soignants et au regard de l’absence de projets personnalisés, les conditions de réalisation des Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
HAUBOURDIN_EHPAD La Verderie_courrier+tableau_2022_HDF_00251	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de HAUBOURDIN. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.