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EHPAD LA PASTELLIERE — SAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PASTELLIERE (SAIX) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA PASTELLIERE SAIX
Numéro FINESS	810009472
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 PL DU RIVET, 81710 SAIX
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	3 mars 2003

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d’établissement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. Effectivité 2023

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. Art. D312-158, 3° du CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre la date de réunion. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 4 — Autres constats

Pour un établissement de 60 places, l’équivalent temps plein demandé est de 0,60 ETP. Art. D. 312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Mise en conformité dans les meilleurs délais de l’équivalent temps plein du MEDCO. Effectivité second semestre 2023

Écart 5 — Circuit du médicament

En l’absence de protocole de soins « élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites au moment de la prise », la structure contrevient aux dispositions de l’article L313-26 du CASF. Art. L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un protocole de soins avec l’équipe soignante. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Autres constats

A défaut de procédure permettant de signaler sans délai aux autorités administratives « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une Art. L331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit établir une procédure de signalement sans délai des évènements indésirables et dysfonctionnements graves intégrant la mention « informer 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Pastellière CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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