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EHPAD COSTES 1 — DURBAN CORBIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COSTES 1 (DURBAN CORBIERES) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ASM DURBAN II COSTES 1
Numéro FINESS	110783289
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R DU STADE, 11360 DURBAN CORBIERES
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 mars 1982

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

Aucun diplôme ou certification de niveau 1 n’a été transmis pour la directrice. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme de niveau 1 de la directrice ou la certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles permettant d’occuper un poste de direction. Immédiat La directrice s'est engagée dans un processus de formation en Master 2 « Management stratégique des Organisations de Santé » en 2018 qui n'a pas abouti à la délivrance du diplôme. En raison de la crise Sanitaire, Madame Antoinette n'a pas poursuivi son cursus de formation qualifiante à ce jour, et se rapproche de la faculté. L'organigramme de l'USSAP qui vous a été adressé présente une organisation où la direction des EHPAD de Durban, Tuchan est en relation hiérarchique et fonctionnelle Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement ne signale pas la date de passage devant le CVS. L.311-8 du CASF (contenu PE- durée 5 ans) D311-38 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Le CVS doit être consulté avant la mise 10 mois/ Projet d’établissement à venir Le projet d'établissement de l'EHPAD a été présenté au CVS en 2018. (DOC RAPPORT CVS 2018) Annexe 5 Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_4 EHPAD COSTES P a g e 4 | 13 (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) en place du projet d’établissement. Le futur projet d'établissement (2023-2028) Qui découlera du projet associatif 2022/2027 sera présenté au CVS, afin qu'une concertation avec cette instance puisse avoir lieu avant la mise en place de ce dernier. La date du passage du futur projet d'établissement devant le CV Délai : 10 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le document identifié comme « Commission gériatrique EHPAD Durban » ne signale pas : - Les participants à cette commission - Les informations relatives à l’organisation de l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement - Qui préside la commission D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE

Ce qui est prescrit : La commission de coordination gériatrique doit répondre aux dispositions prévues réglementairement. 6 mois La commission de coordination gériatrique est installée dans l’EHPAD et se déroule toujours en dehors des CVS. Les comptes rendus sont toujours faits séparément. En 2022 en raison de la crise sanitaire et des deux clusters sur I'EHPAO (mai 2022 et décembre 2022), la commission coordination gériatrique n’a pu se réunir qu’une seule fois dans l’année; le 21 septembre 2022. Pour des raisons Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_4 EHPAD COSTES P a g e 5 | 13 de l'action sociale et des familles organisationnelles la commission a eu lieu en 2022 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les documents transmis, laconiques et peu clairs, ne permettent pas d’identifier les débats et échanges qui doivent animer un CVS. D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : D311-24 CASF

Ce qui est prescrit : Faire fonctionner le CVS conformément aux dispositions prévues réglementairement. 3 mois Les CVS fonctionnent conformément au décret du 25 avril 2022. Ils sont réunis régulièrement au sein de l'établissement. L'ordre du jour et le compte rendu CVS sont établis et rédigés par le Président du CVS, Les débats ont lieu dans l'instance ; les comptes rendus permettent d'identifier et de tracer les débats. A terme, nous serons particulièrement vigilants Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_4 EHPAD COSTES P a g e 6 | 13 afin que les échanges au sein de l'instance y soient retranscrits d'une façon plus exhaustive. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Si la commission de coordination gériatrique peut faire une restitution au CVS à titre d’information, le CVS ne peut pas être le lieu durant lequel se tient la commission de coordination gériatrique elle-même et qui doit donc se distinguer du CVS. La commission de coordination gériatrique doit être réglementairement présidée par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se distinguer de la commission de coordination gériatrique. Le CVS tout comme la commission de coordination gériatrique doivent fonctionner conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont propres. 3 mois Nous prenons note d'une différenciation indispensable entre ces comptes rendus du CVS et de la commission gériatrique. Annexe 6 et 7 Il est à noter que le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis septembre 2022. En l'absence du médecin coordonnateur, le Docteur en pharmacie salariée de la PUI de l'USSAP a animé cette instance. De plus, sur ce territoire aucun médecin libéral prescripteur n'intervient dans l'EHPAD. La télémédecine a été mise en place avec la soc Délai : 3 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat La thématique de désertification médicale est régulièrement abordée dans le cadre du CTS de l'Aude, instance dans laquelle siègent la Directrice Générale de I'USSAP (Bureau du CTS}, et le DOP. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure transmise ne précise pas que le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413- 59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Les signalements aux autorités doivent être réalisés sans délai. Immédiat La procédure corrigée ci- jointe précise le signalement aux autorités sans délai. Annexe 8 Dont acte AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_4 EHPAD COSTES P a g e 8 | 13 Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas réglementairement constituée. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide- soignant.

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat Une recherche active d'un médecin coordonnateur a été lancée suite au départ à la retraite en septembre 2022 du médecin coordonnateur. La ddARS11 est informée de la situation d'absence de médecin coordonnateur sur les EHPADs de Durban et Tuchan. Nous relancerons le projet de mutualisation avec d'autres organismes gestionnaires, et il serait efficient que les autorités de Contrôles et de Tarification soutiennent ces démarches, et proposent concrètement une rencontre avec les professionnels de santé. Délai : Immédiat.

Écart 9 — Autres constats

4 salariés(e) ont un statut de « Faisant fonction AS », inconnu réglementairement. L4394-1 du CSP Prescription 9 : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas Immédiat Les 4 agents de soins ciblés, ont bien un statut d'agent de soins, Leurs tâches effectuées au sein de I'EHPAD sont en adéquation

Fondement : L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue. Les agents dédiés aux soins doivent avoir AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_4 EHPAD COSTES P a g e 9 | 13 réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. avec leur compétence, mais ils sont positionnés, quand il manque des AS sur des horaires AS afin que l’amplitude horaire soit maintenue sur la journée pour une prise en charge efficiente des personnes âgées de l’établissement. une formation qualifiante et diplômante ad hoc. A défaut il s’agit d’agents de service qui peuvent éventuellement venir en appui des A

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Costes CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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