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MAISON DE LA FORET — PERREUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE LA FORET (PERREUX) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE PERREUX - MAISON DE LA FORET
Numéro FINESS	420781916
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	678 CHE CLAUDE DUBOIS, 42120 PERREUX
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 CASF. Recommandation n°2 : Rédiger un projet de service spécifique de l'UVP et l'annexer au projet d'établissement. 1.7-P1 ordre du jour CVS 1911218.pdf

Écart 2 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD Maison de la Forêt contrevient à l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF. 1.*-P2.ordre du jour CVS 250923.pdf 1.8-P3.réglement de fonctionnement.pdf

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF.

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°3 : Veiller à produire un rapport d'activité médicale complet, au regard des informations du logiciel de soins et avec le concours de l'équipe soignante, afin qu'il permette d'analyser l'organisation générale de la prise en charge des résidents. 1.14-P7.RAMA 2022 signe.pdf Prescription n°7 : le RAMA présenté aux instances est signé par les 2 parties. Recommandation n°3: le médecin coordonateur avec l'équipe soignante est chargé de compléter et mettre à jour les données du RAMA dans les logicien de soins afin de produire un RAMA 2024 complet. Dont

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux articles D311-5 et suivants du CASF.

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux articles D311-5 et suivants du CASF. 1.17-P.appel a candidature.pdf Prescription n°8: l'appel à candidature pour le 2ème poste de représentant des personnes accompagnées est en cours. Dans l'attente de l'élection du représentant du pesronnel, la prescription n°8 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD Maison de la Forêt a remis le projet de règlement intérieur du CVS qui devrait être validé lors de la prochaine réunion, en septembre 2023.

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD Maison de la Forêt contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPAD_MAISONDELAFORET	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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