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EHPAD OCCITANIE — PLAISANCE DU TOUCH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD OCCITANIE (PLAISANCE DU TOUCH) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD OCCITANIE
Numéro FINESS	310784327
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	25 CHE DES PEUPLIERS, 31830 PLAISANCE DU TOUCH
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 juillet 1974

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l’absence de transmission de qualification et du diplôme de la directrice de l’EHPAD, la mission n’est pas en mesure de vérifier les qualifications de la directrice. D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Transmettre à l'ARS la qualification et le diplôme de la directrice. A effet immédiat La qualification et le diplôme de la directrice n’ont pas été transmis. La structure indique dans la lettre de gérance du 30 mars 2023, que la directrice de la structure recrutée en juin 2005, n’est pas diplômée. Délai : immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement n’est pas valide. En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions règlementaires de l’article L311-8 du CASF. L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas valide. En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions règlementaires l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du CASF. Article R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois La mission n’a pas réceptionné le règlement de fonctionnement adressé par courrier selon la structure. Levée partielle de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place comme mentionnée au 3° de l’article D312-158 du CASF. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Le conseil de la vie sociale (CVS) ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la réglementation à l’article D 311-16 du CASF. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF

Fondement : D311-16 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an, comme prévu par la règlementation.

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps ETP du médecin coordonnateur ne lui permet pas d’assurer ces missions et contrevient à l’article D. 312-156 du CASF. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (0,6 ETP pour une capacité de 95 places.) 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure communiquée ne précise pas le signalement de tout évènement indésirable et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra rajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnement graves : - La mention « informer l’ARS sans délai et par tout moyen de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre des personnes prises en charge Effet immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

25 salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS – AMP-AES », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Au vu des documents transmis, l’unité d’hébergement renforcée ne dispose pas : - D’une équipe pluridisciplinaire - De personnel soignant la nuit La structure contrevient aux dispositions règlementaires prévues par l’article D.312-155-0-2 du CASF. Art. D.312-1550-2 du CASF

Fondement : D.312-155-0-2 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à prendre des mesures pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire des usagers de l’UHR et à établir un planning du personnel au sein de l'unité, la nuit, afin de garantir la sécurité des usagers 1 mois Il ressort du planning de jour transmis à la mission, une prise en charge pluridisciplinaire des résidents du secteur protégé. Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Occitanie CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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