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EHPAD BOIS D'ARTAS — GRENOBLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BOIS D'ARTAS (GRENOBLE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD BOIS D'ARTAS |
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| Numéro FINESS | 380012708 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R AUGEREAU, 38000 GRENOBLE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 13 février 2012 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
La subdélégation des pouvoirs ne donne pas de délégation à la directrice de l'EHPAD en matière de "coordination avec les institutions et intervenants extérieurs", ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter les délégations données à la directrice de l'EHPAD en matière de"coordination avec les institutions et intervenants extérieurs"dans le document de subdélégation, conformément à l'article D312-176-5 du CASF. 1.1 SUBDELEGATION AVEC MENTIONS COMPLEMENTAIRES La subdélégation de pouvoir complétée a été transmise. La prescription 1 est donc levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. OUI Une procédure de recours au cadre d'astreinte est remise, datée de décembre 2022. Elle détaille notamment les différentes situations de recours à l'astreinte. Un planning d'astreinte de direction pour Délai : 7jours.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'éléments concernant "les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles", et "les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues",le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant tous les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En absence d'éléments permettant d'attester de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement et inscrire la date de consultation dans le document afin de répondre à l'article L311-7 du CASF. 1.5 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACTUALISE Le règlement de fonctionnement a été actualisé en octobre 2023 par le COQUAL de la MFI mais je ne l'avais pas encore au moment du contrôle sur pièces, il sera présenté à la prochaine réunion du CVS qi se tiendra en Février 2024 Le règlement actualisé a été transmis. La consultation du CVS a eu lieu courant février 2024. Les prescriptions 2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de tenue de la commission de coordination gériatrique depuis au moins 3 ans, l'EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Relancer la tenue de la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de celle de décembre 2023. 1.6 INVITATION COMMISSION GERIATRIQUE 20/12/2023, 1.7 PV CARENCE 20/12/2023, 1,8 INVITATION COMMISSION GERIATRIQUE 22 MARS 2024 Il est pris en compte que la commission de coordination gériatrique prévue en décembre 2023 n'a pas pu se tenir et qu'un procès-verbal a été rédigé et transmis comme élément probant avec l'invitation. L'invitation pour la commission de coordination gériatrique prévue en mars 2024 est transmise comme élément de preuve. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA)
Écart 5 — Signalement des événements graves
l'absence de signalement sans délai (sous 48h), des EIG survenus le 24/10/2022, le 30/10/2024 et le 01/11/2022, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. J'ai bien pris note de l'obligation de faire les signalements EIG dans un délai maximum de 48 heures Votre engagement de réduire les délais de signalement des EIG auprès des collègues est pris en compte. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionn
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection de représentant du personnel du CVS et de désignation de représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS ne répond pas à l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections d'au moins un représentant du personnel du CVS et à la désignation d'au moins représentant de l'organisme gestionnaire afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. 1.9 APPEL A CANDIDATURE ELECTIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL POUR LE CVS, 1.10 PV CA (NOMINATION DE REFERENTS ETABLISSMENTS) En l'absence de PV de carence pour les élections de représentant du personnel au CVS, nous avons relancé un appel à candidature pour des élections qui se tiendront le 22 février 2024 Dans l'attente de la transmission des résultats des prochaines élections de CVS, la
Écart 7 — Prévention de la maltraitance
L'absence de mention dans le règlement intérieur du CVS "qu'il doit être associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance" contrevient à l'article D 311-15 du CASF.
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D 311-15 du CASF. La modification du RI sera portée à l'ordre du jour pour le prochain CVS de Février 2024 L'établissement atteste que le règlement intérieur a été présenté au CVS comme le prouve le compte rendu du 12 mai 2023. En revanche, le règlement intérieur n'a pas été joint, permettaznt de vérifier sa conformité. La prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 NON Aucun document n'est transmis. Aux questions précédentes, les comptes rendus de mars et de septembre 2023 ont toutefois été remis. A leur lecture, il apparait que les échanges sont riches et variés. Toutefois, il es
Écart 8 — Droits des résidents
L'absence de transmission des comptes rendus des CVS de 2022 n'atteste pas de la tenue effective du CVS en 2022, ni que l'établissement respecte l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus des CVS de 2022, attestant de leur tenue effective, conformément à l'article D311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature sur le compte rendu du CVS de septembre 2023 par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 3 :Transmettre le compte rendu du CVS du 12 mai 2023. 1.11 CVS 2022, 1.12 CVS 2022, 1,13 CVS 2022, 1.14 CVS DU 12 MAI 2023 SIGNE Les 3 PV de CVS qui ont eu lieu en 2022 ont été transmis. L'établissement a également transmis une délibération du CA de la mutualité afin de prévoir quel membre représentera l'organisme gestionnaire au CVS. Il a été retenu qu'un administrateur référent en fonction du domaine d'activité assistera au CVS. S'agissant des EHPAD, ce sera Monsieur . L'établissement atteste que le règlement intérieur a été présenté au CVS en transmettant le compte rendu du 12
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPAD_BOISDARTAS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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