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EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN — SAMATAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN (SAMATAN) : 13 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320780489 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 49 R MARCADIEU, 32130 SAMATAN |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 13 constats
Personnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Droits des résidents
La fréquence de réunions du CVS n’est pas conforme à la réglementation. Décret 2022688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311
Fondement : L.311
Écart 1 — Personnel et encadrement
L’établissement n’a pas transmis l’arrêté de nomination ainsi que les qualifications et diplôme du directeur de l’établissement. D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) D.312-176-10 du CASF ( EHPAD Publics)
Fondement : D.312-176-6 · D.312-176-10 CASF
Écart 1 — Personnel et encadrement
L’établissement n’a pas transmis l’arrêté de nomination ainsi que les qualifications et diplôme du directeur de l’établissement. Document de délégation et/ou subdélégation du Président du Président du Conseil d’administration au directeur de la structure pour les EHPAD EHPAD relevant du public : Art. L. 315-17 du CASF
Fondement : L.315-17 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le MEDCO doit être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’un diplôme équivalent, ou de l’engagement dans un processus de formation qualifiante. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312-157 · D.312-159-1 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le MEDCO doit être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’un diplôme équivalent, ou de l’engagement dans un processus de formation qualifiante . ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Le MEDEC intervient sur les différents sites des EHPAD Lombez, Samatan et l’USLD. Le temps déclaré d’ETP du médecin Co est conforme à la réglementation, l’établissement a une capacité maximale autorisé de 59 lits, l’ETP du MEDCO est de 0.49 ETP. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC avec contrat de travail. Conformité avec la réglementation en vigueur. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’IDEC a bénéficié d’une formation de cad
Fondement : D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Démarche qualité
L'EHPAD n'a pas engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312203 et R314223 et art D312-158-10° CASF
Fondement : D3122 · R3142 · D312-158-10
Écart 3 — Signalement des événements graves
L'EHPAD n'a pas engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Depuis 2020, quel est le nombre de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles ? Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? Art. L331-8-1 du CASF Art. R331-8 & 9 du CASF Arrêté du 28/12/2016 Art. R. 1413-59 du CSP Art. R. 1413-79 du CSP (EIGS) Depuis 2020, la structure déclare 0 dysfonctionnements graves auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles. La structure déclare une formation du personnel à la déclaration des EIG. Remarque complémentaire : Il est rappelé à titre indicatif à la structure l’obligation de signalement - sans délai - des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives. L
Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 CSP
Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Écart 5 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 5 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| CHI Lombez - Site Hopital CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Chi Lombez-Site Samatan CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| EHPAD CHI Lombez Site Samatan CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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