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EHPAD CHARLES ANDRAUD — SAUXILLANGES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHARLES ANDRAUD (SAUXILLANGES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CHARLES ANDRAUD
Numéro FINESS630781599
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse6 R DE L HOSPICE, 63490 SAUXILLANGES
DépartementPUY DE DOME (63)
Date d'ouverture11 juillet 1967

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 31133 du CASF.

Fondement : R.3113

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Sera effectué lors du prochain CVS. L'établissement déclare que le règlement de fonctionnement sera consulté par l'instance lors du prochain CVS. Aucun document probant n'est transmis. La prescription 1 est maintenue. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public.OUI La décision du 15 janvier 2008 nomme Mme , cadre de santé stagiaire, à l'EHPAD de Sauxillanges. Il était attendu un document plus récent positionnant la cadre de santé sur ses fonctions actuelles

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, conformément à l’article D312-156 du CASF. En cours de recrutement, il s'agit aussi de s'assurer de la qualité de ce recrutement. Que ce médecin connaisse bien les attendus de l’article D. 312-158 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui précise les 14 rôles du médecin coordonnateur en Ehpad. De surcroit en limitant la surenchère sur sa rémunération, l'établissement se trouvant en situation de PRE. Ci joint courriel échangé avec ce médecin. L'établissement déclare être en cours de recrutement de MEDEC. Un échange de mail avec un possible MEDEC rencontré est transmis. Il est rappelé que l'établissement doit se doter d'un MEDEC à

Écart 3 — Autres constats

La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de l'année 2024. En perspective La commission de coordination gériatrique n'est pas en place. L'établissement déclare qu'elle est en "perspective". La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de la mise en place de la commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI Le RAMA 2023 est remis. Le document n'appelle pas de remarque. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de co

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Cela sera effectué lors de la tenue des prochaines instances, [ à savoir si le Directeur de l'EPSMS peut être "représentant de l'organisme gestionnaire"] L'établissement déclare que la désignation d'un membre de l'organisme gestionnaire comme représentant du CVS sera effectuée lors"des prochaines instances". Aucun élément probant ni aucune date précise ne sont apportés. Par ailleurs, il est rappelé que le directeur est membre du CVS avec voix consultative et que le représentant de l'organisme est présent avec voix délibérative. Par conséquent, il convient de désigner le Président ou un admin

Écart 5 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et la stagiaire de direction en plus de la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. à régulariser lors du prochain CVS L'établissement s'engage à"régulariser"la signature des comptes rendus par le seul président du CVS, lors du prochain CVS. La prescription 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. OUI L'établissement a remis un extrait du tableau de bord de l'activité de l'EHPAD. Il

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
63_2025_CSP_EHPADCHARLESANDRAUDDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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