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EHPAD SAINT ANDRE — GAILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT ANDRE (GAILLAC) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT ANDRE
Numéro FINESS	810004218
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV JEAN CALVET BP 36, 81600 GAILLAC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	5 juin 1961

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement indique que la Commission de Coordination Gériatrique a existé jusqu'en 2019 et n'a pas eu lieu en 2020 ni en 2021 suite à la crise COVID. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Effectif pour 2023 Prescription maintenue. Délai : Effectif pour 2023

Écart 2 — Personnel et encadrement

Au vu des documents transmis le MEDCO est praticien , ETP. Il dispose d’un diplôme . Cela contrevient à la réglementation sur la qualification attendue, à savoir : Un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, un diplôme d'études D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit préciser et adresser la qualification du MEDCO en gériatrie ou à défaut une attestation de formation en continue conformément à l’article D312-157 du CASF. 3 mois Prescription maintenue. Délai : 3 mois AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_ 2023_81_CP_2 DOSSIER EHPAD SAINT-ANDRE P a g e 3 | 6 spécialisées de gériatrie ou une capacité de gérontologie ou un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, une attestation de formation continue. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Autres constats

La quotité de temps prévue par la règlementation pour plus de 200 résidents est de 0,80 ETP. Or le temps du MEDCO est de ETP pour 309 lits (mutualisation EHPAD SAINT-ANDRE et ). D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Revoir la quotité de travail du MEDCO dédiée à l’EHPAD SAINT-ANDRE. Effectif pour 2023 Prescription maintenue : La réglementation est de 0,80 ETP pour un établissement de plus de 200 résidents. Délai : Effectif pour 2023

Écart 4 — Démarche qualité

D312-155-3 alinéa 9 Prescription 4 : 2 mois Prescription levée. AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_ 2023_81_CP_2 DOSSIER EHPAD SAINT-ANDRE P a g e 4 | 6 Le Rapport d’activité médicale annuel 2021 n’a pas été transmis (RAMEHPAD). (Mission MEDEC-RAMA) Transmettre le RAMEHPAD pour l’année 2021.

Fondement : D312-155-3

Écart 5 — Signalement des événements graves

Au vu des documents transmis il n’existe pas de protocole formalisé de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves applicable aux EHPAD. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Adresser aux autorités compétentes la formalisation du protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves applicable à l’EHPAD SAINTANDRE. 1 mois Prescription levée. AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_ 2023_81_CP_2 DOSSIER EHPAD SAINT-ANDRE P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint André CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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