Inspections EHPAD

Accueil › Départements › ISERE › EHPAD LES ORCHIDEES SEYSSINS

EHPAD LES ORCHIDEES SEYSSINS — SEYSSINS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ORCHIDEES SEYSSINS (SEYSSINS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES ORCHIDEES SEYSSINS
Numéro FINESS380015438
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse13 RUE JOSEPH MOUTIN, 38180 SEYSSINS
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture17 octobre 2011

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de certains items dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens, les mesures à prendre en cas d'urgences ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R31135 du CASF. Le Règlement de Fonctionneme nt en EHPAD_Les Orchidées_201 02023 Le règlement a été mis à jour en intégrant ces nouvelles exigences réglementaires Les items manquants ont été complétés dans le règlement de fonctionnement. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de trav

Écart 2 — Autres constats

En l’absence d'un MEDEC à hauteur de 0,6 ETP, l'EHPAD contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un MEDEC à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Nous sommes en cours de recrutement, dans l’attente nous avons un 0.2 qui vient épauler l'équipe (voir paragraphe 1.6 Les budgets soins octroyés (dans le cadre du CPOM et avec les CNR de 2023) ne permettent pas de financer un poste de médco à hauteur de 0.6ETP mais nous sommes en recherche active depuis mars 2023 Les crédits ont été versés concernant l'augmentation du temps de médecin coordonnateur suite au décret du 27 avril 2022. Il est pris en compte la mise en place d'une solution temporaire permettant l'intervention d'un médecin à hauteur de deux demi-journées par semaine. Dans l'attente d'un recrutemen

Écart 3 — Autres constats

L’établissement n’a pas fourni de PV des commissions de coordination gériatrique ne permettant pas de vérifier de son effectivité, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre les PV des commissions de coordination gériatrique attestant de sa mise en place conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Depuis l'arrivée en 2020 d'une nouvelle direction, l'actualité sanitaire n'a pas permis au binôme direction/médecinCo de mettre en place les commissions de coordination gériatrique. Dès le recrutement du médecin coordonnateur de l'établissement, un ordre du jour et des convocations seront envoyées à l'ensemble des intervenants pour la mise en place de cette première commission de coordination. Les changements de direction courant 2020 et la crise sanitaire sont pris en compte. Toutefois, la commission de coordination gériatrique aurait pu se réunir

Écart 4 — Autres constats

Le dernier RAMA n’a pas été fourni par l’établissement ce qui ne permet pas de vérifier de l’existence de ce document, contrairement à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre le dernier RAMA conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. Dès le recrutement du médecin coordonnateur de l'établissement, le RAMA pourra être formalisé et signé conjointement par la direction et le médecin coordonnateur. Une partie du RAMA peut être rédigée par l'équipe infirmier. Il est attendu que le RAMA 2023 soit rédigé. La prescription 4 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui L'établissement a remis 5 signalements fait à l'ARS dont 1 pour

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS suite aux dernières élections du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision institution le CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF. RESULTATS CVS 2023 Voir document joint Les élections du CVS ont eu lieu le 13 novembre 2023. Le président a été élu lors de la permière séance du CVS, le 1er décembre 2023. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis le règlement intérieur du CVS daté du 8 septembre 2020. Or suite aux élections organisées en octobre 2023, un nouveau règlement intérieur était attendu conformément à l'article D311-19 du CASF.

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. - Règlement intérieur CVS - CR CVS du 1er décembre 2023 Voir document joint validé en session plénière du 1er décembre 2023. Un Modèle MFI est en cours de validation et sera soumis pour révision à la prochaine réunion le 19/02/2024 Le CVS a été réuni le 1er décembre 2023 pour présentation et validation du nouveau règlement intérieur. La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été remis 5 CR dont 3 pour 2022 (7/02, 30/05 et 3/10) et 2 pour 2023 (20/03 et 26/06). Les CR de CVS sont bien structurés cependant, on y trouve peu

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de signature du CR de CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 5 : Proposer systématiquement un temps d’échange aux résidents et aux représentants des familles afin de permettre à ses membres de faire des propositions et de s’exprimer sur le fonctionnement de l’EHPAD.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. - CR CVS du 1er décembre 2023 - Convocation au CVS du 19 février 2023 Prise en compte immédiate de la recommandation 5 et prescription 7 pour les prochaines instances de ce Conseil. Voir documents joint (CR et convocation) A la lecture des derniers CR de CVS que l'établissement a transmis, il est constaté que le président du CVS est signataire des CR et des ordres du jour. La prescription 7 est levée. Concernant la mise en place d'échange entre l'établissement et les familles, l'engagement de la direction de l'EHPAD est pris en compte. La recommandation 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accue

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2023_CSP_EHPADLESORCHIDEESSEYSSINSDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à SEYSSINS

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de SEYSSINS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.