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EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY — CLUSES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY (CLUSES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY
Numéro FINESS	740009360
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	375 AV GEORGES CLEMENCEAU BP 205, 74304 CLUSES
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 janvier 2002

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En l’absence de la date d’actualisation du règlement de fonctionnement et de la mention de sa date de consultation par l'instance du CVS, l'EHPAD contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement, en renseignant sa date d’actualisation et sa date de consultation par le CVS, conformément à l’article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement a été remis à jour au mois d'avril. Il sera présenté au prochain CVS fin septembre. Une date d'actualisation sera portée sur le document. La réponse fait état de la mise à jour du règlement de fonctionnement en avril dernier et qu'il sera soumis au prochain CVS de septembre 2024. Pour autant, le document n'est pas transmis La prescription 1 est maintenue, dans l'attente de la présentation au CVS du règlement de fonctionnement de l'EHPAD actualisé. Transmettre le compte rendu correspondant. 1.9 L’établis

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. L’EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur malgré une recherche active entreprise depuis plusieurs années. La Direction des Affaires Médicales des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc accompagne l'EHPAD dans cette recherche. Des annonces de recrutement ont été publiées. Des investigations ont également été conduites auprès du Pôle de Gériatrie des HPMB, la solution d'une mise à disposition d'un temps de médecin coordonnateur n'est pas envisageable compte-tenu d'un départ en retraite prochainement. Il est bien compris que l'établissement rencontre des difficultés pour assurer le recrutement d'un médec

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Malgré l’absence de Médecin Coordonnateur, une Commission de Coordination Gériatrique sera constituée d’ici la fin de l’année. Il est acté l'engagement de l'établissement d'organiser une commission de coordination gériatrique en 2024. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de l'organisation effective de la commission. Transmettre le compte rendu de la commission. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'établissement n'a élaboré aucun RAMA. Or, il est rappelé que le RAMA n’est pas le rapport

Écart 4 — Signalement des événements graves

En ne prenant pas en compte les EIG du secteur médicosocial, l'établissement contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la procédure"déclaration d'EI et d'EIAS"en intégrant la définition des EIG du secteur médicosocial afin de respecter l'article L331-8-1 du CASF.

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalements aux autorités de contrôle d'EIG relevant des dysfonctionnements cités dans l'arrêté du 28/12/2016 relatifs à l'obligation de signalement des structures médico-sociale, l'établissement contrevient à L-331-8-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : S'assurer du signalement immédiat des EIG aux autorités de contrôle conformément à l'article L-331-8-1 du CASF. 1.15_procédure GESTION D'UN EVENEMENT INDESIRABLE EN EHPAD.pdf La procédure de gestion d'un évènement indésirable a été remise à jour. Elle est jointe dans les documents annexes. L'EHPAD réalisera les signalements des EIG aux autorités conformément à l'article L-331-8-1 du CASF. La procédure remise, relative au "SIGNALEMENT ET GESTION D’UN EVENEMENT INDESIRABLE" du secteur médicosocial, datée du 1er août 2024, complété la procédure "déclaration d'EI et d'EIAS". Les prescriptions 4 et 5 sont levées. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : d Délai : immédiat.

Écart 6 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ni pour l'accueil de jour, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Le rapport d'activité médicale de l'EHPAD sera rédigé partiellement dans les meilleurs délais.La réponse mentionne la rédaction du RAMA dans les meilleurs délais, sans autre précision. La prescription 6 est donc maintenue, dans l'attente de la rédaction effective du RAMA 2023. Le transmettre dans le cadre du suivi. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement déclare

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPAD_BEATRIX_DE_FAUCIGNY	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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