Accueil › Départements › PUY DE DOME › EHPAD AU FIL DE L'EAU
EHPAD AU FIL DE L'EAU — VOLVIC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AU FIL DE L'EAU (VOLVIC) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD AU FIL DE L'EAU |
|---|
| Numéro FINESS | 630781631 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 4 RTE DE RIOM, 63530 VOLVIC |
|---|
| Département | PUY DE DOME (63) |
|---|
| Date d'ouverture | 18 février 1906 |
|---|
Ce qui a été constaté — 15 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de date attestant de l'approbation du projet d'établissement par les instances et après consultation du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Faire approuver le projet d'établissement par les instances de l'EHPAD, après consultation du CVS, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en identifiant les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. 1.7.1_CA_11.03.2020_-_DELIB_N1__PROJET_DETABLISSEMENT.pdf 1.7.2_GUIDE_SUR_LA_MALTRAITANCE.docx 1.7.3_FOCUS_SUR_LA_BIENTRAITANCE_EHPAD_ DE_VOLVIC.pptx Le projet d'établissement en cours de validité, portant sur la période 2020-2025, a bel et bien été approuvé par les instances de l'EHPAD en mars 2020. cf. ci-contre la délibération du CA daté du 11 mars 2020. L'actuel projet d'établissement n'intègre pas en effet la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Le fu
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de date de dernière mise à jour, l'EHPAD Au fil de l'eau n'atteste pas de l'actualisation, au moins une fois tous les 5 ans, du règlement de fonctionnement et contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement au minimum une fois tous les cinq ans, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et après consultation du Conseil de la vie sociale de l'établissement, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à l'approbation de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD Au fil de l'eau, après avis du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 5 — Locaux et bâtiment
En l'absence de définition de l'organisation des locaux collectifs et des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir l'organisation des locaux collectifs, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et les modalités en cas de situation exceptionnelle, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence de prise en charge systématique du marquage du linge personnel des résidents, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD Au fil de l'eau dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-31 alinéa IV CASF. dir.enr.règlement_de_fonctionnement_024_V3_ 10_2023.docx dir.enr.contrat_de_séjour_021_V3_102023_valid é_le_29_janvier_2024.docx Sauf erreur de notre part, le document transmis relatif au règlement de fonctionnement est bien daté d'octobre 2023. Le règlement de fonctionnement sera porté à l'approbation de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, après avis du Conseil de la vie sociale, au cours des instances prévues au mois d'octobre 2024. Le règlement de fonctionnement a été actualisé suivant les préconisations de la pres
Écart 7 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11_CDD_Dr_ .pdf Le Dr , outre son activité de coordination à l'EHPAD à hauteur de 50 %, a une activité libérale. Son temps de coordination ne peu doc pas être augmenter à 0,60 ETP. Par contre, depuis le 09 janvier 2023, l'établissement salarie un second médecin, le Dr , à hauteur de 0,20 ETP. le Dr , médecin à la retraite, participe aux activités de prévention et de soins ainsi qu'à la permanence des soins dans l'établissement. Ci-contre le contrat de travail signé dans ce cadre. L'EHPAD Au fil de l'Eau a recruté un médecin, le docteur , à hauteur de 0,2 ETP depuis le 9
Écart 8 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du justificatif de qualification du docteur , l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification du docteur , attestant de la réussite du diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD, conformément à l'article D312-157 CASF. Le Dr est inscrit auprès de l 'organisme MG Forme dans un cycle de qualification au diplôme spécifique à la coordination médicale en EHPAD. Cependant, il n'a pas encore terminé ledit cycle. En effet, il a réussi les quatre modules obligatoires et les eux modules optionnels. il lui reste à effectuer un stage "gériatrique" en dehors de l'EHPAD ainsi que la rédaction d'un mémoire. Dans l'attente de la finalisation du diplôme de médecin coordonnateur en EHPAD, du docteur , la
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF ainsi qu'à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011 et transmettre le PV de la CCG de 2024. Une première réunion va être organisée dans les meilleurs délais et, un compte vous sera transmis dans la foulée. Dans l'attente de l'organisation de la commission de coordination gériatrique en 2024 et de la transmission de son PV, la prescription n°9 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Au fil de l'eau a rédigé le rapport de l'activité médicale de l'année 2023. A sa lecture, le RAMA traite des
Écart 10 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale par le directeur de l'EHPAD et du médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°3 : Compléter le RAMA 2023 avec les données relatives à l'état cutané et de nutrition des résidents.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le médecin coordonnateur et le directeur de l'EHPAD conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14_bilan_nutrition_et_état_cutané_des_réside nts.pdf RAMA_2023_SIGNE.pdf Il convient de souligner que le suivi des données relatives à l'état de nutrition des résidents reste perfectible. Aussi, afin d'optimiser le processus, il est prévu de recruter une diététicienne à hauteur de 0,20 ETP. Fort de ce recrutement, un CLAN sera crée au sein de l'établissement. Concernant la recommandation 3 : L'EHPAD Au fil de l'eau a remis le document intitulé "tableau de bord médical" pour l'année 2023. Le document reprend les données quantitatives correspondantes à d
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'élection d'un représentant des professionnels employés de l'EHPAD et de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un représentant des professionnels employés de l'EHPAD et désigner un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du président du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D311-9 CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS conformément à l'article D311-9 CASF. A l'issue des élections professionnelles de décembre 2022, un représentant du personnel a bel et bien été désigné par l'organisation syndicale majoritaire pour siéger au CVS. par contre, il est vrai que le CA n'a pas encore désigné son représentant pour siéger au CVS. Une demande sera faite dans ce sens lors de la prochaine réunion du CA en octobre 2024. L'élection du CVS a été réalisée le 29 mai 2024. L'installation de la nouvelle formation du CVS est effective depuis le 24 juin 2024, suite à la réunion du CVS. A cette occasion, a été également élu le Président du CVS. S'agissant de la prescription 11 : L'établissement déclare
Écart 13 — Autres constats
En l'absence d'organisation de 3 Conseils de la vie sociale par an, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la vie sociale au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de mise à la signature des PV du CVS, à son Président, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son Président, conformément à l'article D311-20 CASF. Recommandation n°7 : Veiller à informer le Conseil de la vie sociale des derniers événements indésirables survenus au sein de l'établissement. 1.19.3_CVS_du_13122023.pdf 1.19.2_CVS_DU_25102023.pdf 1.19.1_CVS_DU_21062023.pdf Les comptes rendus de CVS manquants sur l'année 2023 vous sont transmis. En effet, il sied de souligner que l'établissement régulièrement singulièrement son CVS ( au moins 4 fois par an) suivant le calendrier des instances rythmées par la vie budgétaire de l'EHPAD. Maintenant que l'établissement dispose d'un CVS formalisé issu des élections, le CR des réunions sera bien entendu si
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Au fil de l'eau contrevient aux articles L311-7 et D312-9 paragraphe III CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement de l'EHPAD Au fil de l'eau, conformément aux articles L311-7 et D312-9 paragraphe III CASF. L'autorisation relative aux trois places d'hébergement temporaire est récente. En effet, ces places ont été mise en œuvre en novembre 2023 suite à la mise en service du nouveau bâtiment. Ainsi, au moment de l'élaboration du projet d'établissement validé en mars 2020, l'EHPAD ne disposant d'aucune autorisation d'HT n'a pu faire figure les modalités d'organisation spécifiques à cette offre de service. Toutefois, dans le cadre des réflexions initiées pour la révision du projet d'ét
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADAUFILDEL'EAU | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à VOLVIC
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VOLVIC. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.