EHPAD PIERRE MENDES FRANCE — MOYEUVRE GRANDE

Mesure corrective — Autres constats

Compléter et faire signer par le professionnel désigné le document de délégation. Prescription.

Fondement : L.311-8 · D.311-38-4 CASF · D.311-383 CASF · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le projet d’établissement en faisant notamment apparaitre : - la date de présentation au conseil de la vie sociale ; - la politique de prévention de lutte contre la maltraitance ; - un plan bleu, conforme au cahier des charges de l'arrêté du 7 juillet 2005. Prescription.

Fondement : R.314 · D.3122

Mesure corrective — Démarche qualité

Rédiger un rapport financier et d’activité annuel de l’EHPAD pour 2024 comprenant notamment : - L'exécution budgétaire et l’affectation des résultats de l'exercice concerné, - La démarche d'amélioration continue de la qualité menée par l'établissement (axes et déclinaison opérationnelle).

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre ce rapport à l’ARS. Prescription. Mesure levée

Fondement : D.312 · R.311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Réviser le règlement de fonctionnement et appliquer les dispositions prévues à l'article R.311-33 du CASF. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : R.311-33 CASF · D.312 · D.312-157 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller lors du prochain recrutement de médecin coordonnateur, à ce que celui -ci ait les formations requises par la réglementation. Prescription.

Fondement : L.5126

Mesure corrective — Circuit du médicament

Désigner au sein de la pharmacie dispensatrice le pharmacien référent, modifier sur ce point la convention signée avec cette pharmacie et la communiquer à l’ARS. Prescription. Mesure maintenue

Fondement : D.3122

Mesure corrective — Démarche qualité

Mettre en place un plan d'actions portant sur la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité de la prise en charge, ainsi que la procédure de suivi de celui - ci. Prescription. Mesure levée

Fondement : L.312-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Justifier d’une démarche de qualification en cours de ces agents. A défaut, les inscrire dans un parcours de formation pour obtenir le diplôme d’aide -soignant, et.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

communiquer à l’ARS les attestations d’inscription correspondantes. Expliquer la différence entre le nombre d’agents de soins déclaré par l’établissement (5) et le nombre d’agents de soins figurant sur le planning des soignants pour le mois de mars 2024. Prescription. Mesure maintenue

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Compléter le planning des astreintes de direction en précisant l’heure de début et de fin des astreintes et le ou les numéros des personnes d’astreinte et le communiquer à l’ARS . Préciser à la mission les fonctions des cadres figurant sur le planning d’astreinte. Recommandation.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Veiller à mentionner une date de mise à jour de l'organigramme et le communiquer ainsi modifié à l’ARS. Recommandation.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Evaluer les besoins en formation spécifique pour accompagner l’IDEC dans son poste de coordination. Le cas échéant, l ’inscrire dans une formation en lien avec les besoins recensés. Recommandation.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Compléter la procédure de signalement des évènements indésirables en définissant les EIG et EIGS et leurs modalités de traitement interne, en précisant à quoi correspondent les niveaux de gravité de 1 à 5 , et la.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Compléter la procédure de déclaration des évènements en indiquant le circuit de déclaration des EIG (hors EIGS et épidémies) aux autorités compétentes (formulaire et coordonnées du point focal à utiliser pour l’ARS). Recommandation. Mesure maintenue