SAAD SAINT GERMAIN LES BELLES — ST GERMAIN LES BELLES

Écart 1 — Personnel et encadrement

Pour ces dernières délégations, la décision ne mentionne pas de durée contrairement à ce que prévoit l'article D315-68 du CASF Article D315-68 du CASF Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel Ja délégation est donnée ; 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée; 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ; 4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Écart_ 2 : Les professionnels de catégorie H disposent d'une délégation de signature sur leurs champs de compétences respectifs de manière permanente y compris en présence des professionnels de catégorie À compétents sur ces domaines. Article D315-67 du CASF Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonc

Fondement : D315-68 CASF · D315-67 CASF

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Écart 4 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le contenu du projet d'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article D312-160 du CASF, Article D312-160 du CASF Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du | de l'article L, 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en .oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. Injonction 2: Elaborer un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément au CASF et aux actions prévues dans le cadre du projet d'établissement. 6 mois “É

Fondement : D312-160 CASF · L.311-8

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Écart 6 — Autres constats

L'organisation instaurée sur La Maisonnée ne permet pas suffisamment d'adaptation aux rythmes de vie des résidents.

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Écart 7 — Personnel et encadrement

L'état des effectifs au sein de l'unité La Maisonnée sur les périodes de week-end et jours fériés ne permet pas le déploiement d'une prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l'article L.311-3 3° du CASF, Article L.311-3 du CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui

Fondement : L.311-3 · L.311-3 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

signalement | EVEIG/EIGS | l'établissement. Article L.331-8-1 du CASF : les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délais, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L.313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L.321-1 et L.322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagner. Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et Arrêté du 28 décembre 2016 relatifs à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. Injon

Fondement : L.331-8-1 CASF · L.313-1 · L.321-1 · L.322-1

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