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EHPAD LA LUMIERE DU LAC — THONON LES BAINS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA LUMIERE DU LAC (THONON LES BAINS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA LUMIERE DU LAC
Numéro FINESS	740012125
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	18 BD DU BEL AIR, 74200 THONON LES BAINS
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence d'élément constituant le projet d'établissement de l'EHPAD dans le projet d'établissement du CHI, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le projet d'établissement (PE) de l'EHPAD conformément à l'article L311-8 du CASF ou intégrer les éléments constitutifs du PE de l'EHPAD dans le PE du CHI. L'établissement a pris note de cette demande. Les éléments de contexte présentés en réponse sont à prendre compte. Néanmoins, la réécriture prochaine du projet d'établissement du CHI devra intégrer des éléments qui constitueront le projet d'établissement de l'EHPAD, dans le respect de l'article L311-8 du CASF. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de la réécriture du projet d'établissement du CHI, intégrant des éléments constituant le projet d'établissement de l'EHPAD. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-t-il

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement de l'EHPAD n'existe pas contrairement à ce que prévoit l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément à l'article L311-7 CASF. L'établissement a pris note de cette demande. Dans l'attente de l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD La Lumière du Lac contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312158 CASF. Dans la mesure où le médecin coordonnateur est médecin traitant de la quasi intégralité des résidents de la Lumière du Lac la commission de coordination de soins gériatriques n'a pas vraiment de pertinence. Le dialogue se fait en direct. La réponse apportée méconnait l'intérêt et les enjeux de la commission de coordination gériatrique en EHPAD. De plus, il est rappelé qu'il s’agit d’une obligation légale pour l'EHPAD impliquant l’ensemble des équipes soignantes salariées et des professionnels libéraux au sens large. La direction de l'établissement est invitée à prendre connaissance de la f

Écart 4 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice du pôle Gériatrie à la place du président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADLALUMIEREDULAC	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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