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EHPAD LES SOLEILLADES — GENAS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES SOLEILLADES (GENAS) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES SOLEILLADES |
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| Numéro FINESS | 690025119 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 2 R JACQUES BREL, 69740 GENAS |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 5 septembre 2008 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du CVS sur le projet d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à indiquer dans le prochain projet d'établissement la date de consultation du CVS, afin d'être en conformité avec l'article L311-8 du CASF. "CR CVS 2019 Présentation PE" "Présentation PE COPIL n°2" plan_actions.php Le CR du CVS du 15/04/2019 évoque la présentation du projet d'établissement. En PJ les éléments présentés en séance du 15/04/2019 Lors du CVS du 15 avril 2019, un point de présentation des 6 thèmes retenus, qui ont fait l'objet de groupes de travail, dans le cadre de l'actualisation du Projet d’Etablissement a été fait en séance. Il est indiqué dans le document que "le projet d’établissement est en cours de rédaction et doit être validé par le groupe cet été". Il est donc
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du CVS pour la mise à jour du règlement de fonctionnement, l’EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement pour sa mise à jour et inscrire la date de consultation dans le document, afin d'être en conformité avec l'article L311-7 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'élément concernant"les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues"dans le règlement de fonctionnement, le document contrevient à l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement les éléments relatifs aux"modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues", conformément à l'article R311-35 du CASF. Une mise à jour du Règlement de fonctionnement est en cours de finalisation par notre service juridique. Il sera envoyé à la mission d'inspection dès sa diffusion. Il est bien noté que le règlement de fonctionnement est en cours de finalisation par le service juridique du groupe gestionnaire. L'établissement et le groupe gestionnaire veilleront à assure la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement pour sa mise à jour et inscrire la date de consu
Écart 4 — Autres constats
L'absence de signature du RAMA par la directrice de l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Apposer la signature de la directrice de l'établissement sur le RAMA 2022, conformément à l'article D312158 alinéa 10 du CASF. "RAMA_2022_SIGNE MEDEC_DMR"RAMA 2022 signé par le Directeur et le médecin coordonnateur. Dont acte. L'établissement veillera à bien respecter cette double signature qui valide le RAMA à l'avenir. La prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Aucun signalement d'EI/EIG aux autorités compétentes n'a été transmis. La mission s'interroge
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission de signalement d'EI/EIG aux autorités de contrôle depuis au moins deux ans, l'établissement ne démontre pas qu'il ait développé la culture du signalement aux autorités de contrôle, ce qui ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à assurer le signalement des EI/EIG aux autorités de contrôle, à l'appui des outils qualité internes existants, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF. "20230623_Signalement EHPAD Les Soleillades" "20220214_ASO_SOLAS_ EIG ARS" "courrier réponse ARS du 21.01.2022" "FEI 2023 export_fiches_evision_05_02_2024_ 15_58" Juin 2023 : signalement concernant l'absence de médecin traitant pour 60 résidents. L'établissement procède à des signalement pour les EI/EIG autant que nécessaire. Il est bien relevé à l'appui des documents remis que l'établissement déclare auprès de l'ARS. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispo
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG complet, justifiant de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion des risques, l'EHPAD ne justifie pas qu'il est conforme à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord complet des EI et EIG de 2022 et 2023, afin de s'assurer qu'une démarche qualité et gestion des risques est mise en place pour répondre aux exigences de l'article L311-3 alinéa 1 CASF. "FEI 2023 export_fiches_evision_05_02_2024_ 15_58" Ci-joint le tableau avec les évènements indésirables internes. Il est remis en réponse un tableau Excel récapitulatif des fiches d'EI (FEI) ouvertes en 2023, 13 clôturées et 9 en cours. Il détaille le contenu des FEI renseignées, avec 6 colonnes indiquant le n° FEI (id_fiche), nom auteur, date création, titre, nom_tiers_déclarant et description de l'événement. Ce tableau n’apportent pas d'informations sur le traitement des EI et
Écart 7 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection de représentant du personnel au CVS depuis 2022, la composition du CVS contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections de représentant du personnel au CVS afin de répondre aux exigences de l’article D3115 du CASF. Il est remis deux comptes rendus de CVS : celui du 7 janvier 2022 et celui du 4 décembre 2023. Il est bien indiqué dans le compte rendu du CVS de décembre 2023 qu'il n'y a pas de représentant des personnels. L'élection se tiendra donc au cours du 1er trimestre 2024. La prescription 7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le document transmis correspond au règlement de fonctionnement de l'EHPAD qui comprend une annexe 1 int
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de validation du nouveau règlement intérieur du CVS par l'instance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Valider le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 CASF. "CR CVS 04.12.2023 signé"Cf. CR CVS du 4/12/2023 Il est bien relevé que lors du CVS de décembre 2023 le nouveau règlement intérieur du CVS a été présenté en séance et approuvé à l'unanimité. La prescription 8 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI Les comptes rendus de CVS aux dates suivantes ont été remis : 07/01/2022, 10/10/2022, 27/03/2023 et le 29/06/2023. Il n'y a donc eu seulement deux réunions de CVS en 2022, ce qui contrevient à la règlementation, qui fixe 3 CVS au minimum par an. Il est également noté la signature de la directrice de l'EHPAD sur les comptes rendus de CV
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. "CVS 2022" Le CVS s'est bien tenu 3 fois en 2022. En 2024 les CR seront signés uniquement par le président du CVS. Il est déclaré que le CVS s'est tenu 3 fois en 2022. Deux comptes rendus ont bien été transmis (7 janvier et 10 octobre 2022). Il est précisé que le CR informatique de juin a été égaré. Il est étonnant que l'établissement n'ait pas été en mesure de trouver un exemplaire disponible auprès d'un membres du CVS, logiquement destinataires des CR (courriels ou voie postale) ou au sein de l'établissement, sachant que le document à vocation à être affiché dans l'établissement pour êtr
Écart 11 — Autres constats
En l'absence de transmission de justificatifs attestant de l'occupation des places en hébergement temporaire et en accueil de jour sur les années 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas respecter ses arrêtés d'autorisation.
Ce qui est prescrit : Transmettre tout justificatif permettant d'attester du respect de l'établissement de ses arrêtés d'autorisation. Etat d'activité 2022 Facturation AJ 2023 Activité 2023 Plusieurs documents sont remis : - pour 2023, la facturation HP et HT et le taux d'occupation de 32 % en AJ. - pour 2022, l'ERRD, qui concerne les 5 EHPAD du groupe dans le Rhône, a été remis. Il est mentionné 1 place occupée en HT en 2022 soit un taux d'occupation de 33,01 % et pour l'accueil de jour un taux d'occupation de 53,31 % AJ. La prescription 11 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)- t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. OUI Le projet d'établissement co
Écart 12 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire sera rédigé en 2024 et annexé au projet d'établissement. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. La prescription 12 est maintenue dans l'attente de l'actualisation en 2024 du projet d'établissement. Il n'est pas attendu de documents probants en retour. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)- t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI Le
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les résidents accueillis dans le cadre d'un hébergement temporaire bénéficient du même accompagnement que les résidents accueillis en séjour permanent. Le règlement de fonctionnement est identique. Le contrat de séjour est quant à lui spécifique à l'hébergement temporaire. Il est bien noté que la prise en charge des personnes accueillies sur l'HT est identique à celle des résidents présents sur les places en HP. La prescription 13 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADLESSOLEILLADES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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