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EHPAD LE BON ACCUEIL — ST BUEIL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BON ACCUEIL (ST BUEIL) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE BON ACCUEIL |
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| Numéro FINESS | 380786988 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 130 RTE DE L'EGLISE, 38620 ST BUEIL |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 juillet 1966 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Le Directeur de l'EHPAD ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation pour le Directeur répondant aux attendus de l’article D312176-5 du CASF. Au changement de direction au 01/07/2024, un DUD a été établi que je transmets en PJ. Le DUD remis est complet. Il a été signé le 01/07/2024. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. Oui Une note de service du 01/01/2024 concernant l'astreinte administrative et technique a été remise. Elle indique que l'astreinte administrative et technique repose entièrement sur la directrice a
Écart 2 — Droits des résidents
L'absence de projet valide et consulté par le CVS comportant notamment les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs et l'absence du projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire contreviennent aux articles D311-38, D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D311-38 · D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement et assurer sa consultation par le CVS afin d'intégrer et de respecter les dispositions des articles D311-38, D312-9 et L311-8 CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de formalisation d'objectifs à 5 ans dans le projet d'établissement, l'EHPAD ne définit pas son action et son orientaƟon stratégique et contrevient à l'arƟcle L311-8 du CASF .
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser et définir les orientations/objectifs/actions de l'établissement dans le projet d'établissement, afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement sera le premier chantier à réaliser au plus tôt. J'envisage un objectif à 6 mois soit avant la fin du mois du mois de février 2025. Il est pris note de la priorité donnée à la réalisation du projet d'établissement par la nouvelle direction. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues, dans l'attente de l'actualisation effective du projet d'établissement. 1.8Un règlement de fonctionnement en cours exi Délai : 6 mois.
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du planning mensuel réalisé du MEDEC, l'établissement n'atteste pas de pas de sa conformité avec l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le planning mensuel réalisé du MEDEC afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D312-156 du CASF. Il sera prêt pour le 30/09/2024. Il est étonnant que l'établissement n'ait pas été en meure de transmettre le planning mensuel réalisé (mois précédent au contrôle sur pièces) du MEDEC, celui-ci étant présent depuis plusieurs années à 0,40 ETP. La prescription 5 est toutefois levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Le MEDEC de l'EHPAD est titulaire du diplôme universitaire de coordination médicale d'EHPAD. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-e
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de réponse, l'EHPAD n'atteste pas de l'organisation de la commission de coordination gériatrique prévue à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il n'y a pas de médecin libéral intervenant dans l'établissement, uniquement un médecin salarié qui est en lien permanent avec le médecin co. Les commissions gériatriques ne sont donc pas formalisées mais le travail en collaboration existe. La réponse de l'EHPAD n'est pas satisfaisante, dans la mesure où le travail en collaboration entre le MEDEC et le médecin traitant salarié de l'établissement fait partie intégrante de la continuité des soins au sein de l'EHPAD et de leurs relations habituelles. Par ailleurs, la commission de coordination gériatrique n'a pas vocation à réuni
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-81 CASF. LES EIG sont transmis à l'ARS mais il n'y en a pas eu en 2023-2024. Une procédure de gestion des EI sera établie. Objectif fin 2025 Il est déclaré que la procédure de gestion des EI sera établie en 2025. Il aussi indiqué que l'établissement n'a pas eu d'EIG en 2023 et 2024. Il est rappelé que la procédure des EI actuelle ne définit pas les EIG. L'établissement veillera donc à intégrer le signalement aux autorités administratives des EIG dans la procédure à rédiger. La prescription 7 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’u
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le dispositif de gestion des EI/EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Recommandation 5 :Traiter l'ensemble des événements qui surviennent au sein de l'EHPAD, au delà des chutes et de l'administration des médicaments. L'établissement ne répond pas à la question. Le CODIR du 07/10/2024 mentionne pourtant "la mise en place d’une démarche qualité et de gestion des risques : Procédures à écrire ou remettre à jour, modalités de traitement des informations, recherche d’un logiciel qualité ? ou gestion informatique locale ? …". La prescription 8 et la recommandation 5 sont maintenues. L'établissement
Écart 9 — Droits des résidents
La composition du CVS ne satisfait pas aux attentes de l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. Elections du CVS prévues le 15/11/2024 Les documents seront transmis par la suite. Il est pris bonne note de la déclaration de l'établissement concernant les élections du CV, qui ont donc été organisées le 15/11/2024. La prescription 9 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Non En l'absence de réponse, l'établissement n'atteste pas avoir établi le règlement intérieur du CVS. Ecart 10 :En l'absence de réponse, l'établissement n'atteste pas avoir
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023 et en 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Mise ne conformité du CVS, des réunions et de leur fréquence. Objectif à atteindre avant fin 2025 Il est acté que l'établissement souhaite mettre en conformité l'établissement avec la réglementation liée au CVS. Pour autant, le règlement de fonctionnement de l'établissement remis présente une incohérence avec la déclaration de l'EHPAD. En effet, ce dernier fait état de l'existence d'un "conseil des familles et des résidents" et non d'un CVS. Cette instance ne peut se substituer au CVS. Le règlement de fonctionnement prévoit que cette instance se réunit deux fois dans l'année, alors que la
Écart 14 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. L'établissement n'apporte aucun élément de réponse. La prescription 14 est maintenue, dans l'attente de l'inscription du projet de service de l'hébergement temporaire dans le projet d'établissement de l'EHPAD. 2.4L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Non L'établissement ne répond pas à la question. 2.5Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé?
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLEBONACCUEIL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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