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EHPAD IRENEE — BESSENAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD IRENEE (BESSENAY) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD IRENEE
Numéro FINESS	690003702
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 R SAINT IRENEE, 69690 BESSENAY
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	27 janvier 2000

Ce qui a été constaté — 3 constats

Droits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de référence de la date de consultation et avis du CVS lors de l'actualisation du règlement de fonctionnement, l'établissement n'a pas respecté les dispositions de l'article D311-15 du CASF.

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : produire l'avis du CVS sur l'actualisation du règlement de fonctionnement. Selon votre recommandation, nous invitons les membres du CVS à une reunion exceptionnelle pour avis sur ce reglement. Convocation CVS présentation du nouveau règlement et présentation du décret applicable janvier 2023 En complément des éléments apportés, il est attendu la transmission du PV du CVS du 11 avril 2023 actant l'avis du CVS sur le règlement de fonctionement. Par conséquent, la prescription n°1 est maintenue. Vous veillerez transmettre le PV du CVS portant sur l'avis du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de n

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps de médecin coordonnateur est inférieur à ce que prévoit l'article D312-156 CASF et ne lui permet pas d'assurer toutes ses missions.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher des solutions pour disposer d'un temps supplémentaire de médecin-coordonnateur notamment au sein des autres EHPAD de DOMUSVI afin d'avoir un 2ème poste de medecin coordonnateur à temps partagé. Mise en place d'une annonce de recherche de medecin coordannateur pour compléter le temps du medecin de la residence. Capture ecran annonce medecin coordonnateur temps partiel Les éléments apportés sont insuffisants et ne permettent pas d'identifier les différentes possibilités pour augmenter le temps de médecin coordonnateur notamment dans un contexte tendu en matière de ressources médicales. L'appui des services du siège de Domusvi doit être également interrogé sur ce question fondamental

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de transmission des 3 PV du CVS en 2022, l'établissement ne peut justifier de la fréquence du CVS conformément à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les PV du CVS pour l'exercice 2022. PV en pieces jointes PV CVS 2022 Dont acte, vu les PV, la prescription N° 4 est levée 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif NON Il est prévu que l'EHPAD s'en charge lors du prochain CVS, cependant aucune date prévisionnelle n'a été identifiée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2023_CSP_EHPADIRENEE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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