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EHPAD RESIDENCE LA BELLE EPOQUE — MOUVAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA BELLE EPOQUE (MOUVAUX) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "LA BELLE EPOQUE " A MOUVAUX
Numéro FINESS590783502
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse29 R DES ECOLES, 59420 MOUVAUX
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre suffisant de personnel en nombre et en qualification et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un ARS Hauts-de-France – 556

Fondement : L.311-3-1 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre suffisant de personnel en nombre et en qualification et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH. Ces glissements de tâches contreviennent aux Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir une fiche de poste du médecin coordonnateur conforme en reprenant les missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir une fiche de poste du médecin coordonnateur conforme en reprenant les missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé systématiquement, n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé systématiquement, n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et n’est pas soumis pour avis à la commission de coord Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un RAMA annuellement, le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice d’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un RAMA annuellement, le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice d’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Les coordonnées du Conseil Départemental ainsi que les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Les coordonnées du Conseil Départemental ainsi que les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui cont Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le

Fondement : L.311-8 CASF · R.311 · D.311-5 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remar Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - mettant à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. E6 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - mettant à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. E6 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures médico-sociales. 10/07/2023 R10 L’absence d’IDEC au sein de l’établissement ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC. 10/07/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés et n’ont pas été transmis pour l’en

Fondement : R10 · R14 · R12 · R11

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures médico-sociales. 10/07/2023 R10 L’absence d’IDEC au sein de l’établissement ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un IDEC. 10/07/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Dat Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MOUVAUX_EHPAD RESIDENCE LA BELLE EPOQUE_courrier+tableau_2023_HDF_00138DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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