Accueil › Départements › ARDECHE › EHPAD RESIDENCE MALGAZON
EHPAD RESIDENCE MALGAZON — ST PERAY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MALGAZON (ST PERAY) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
|---|
| Numéro FINESS | 070783642 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 12 CHE DE HONGRIE, 07130 ST PERAY |
|---|
| Département | ARDECHE (07) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 février 1977 |
|---|
Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation du Président du CCAS de Saint Péray en faveur de la directrice de l'EHPAD Résidence de Malgazon, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation du Président du CCAS de Saint Péray en faveur de la directrice de l'EHPAD Résidence de Malgazon, conformément à l'article D312-176-5 CASF et le transmettre. 1.4 Projet DUD Projet de Document Unique de Délégation du Président du CCAS de Saint-Péray à la directrice de l'EHPAD ci-joint. Il sera présenté au CVS du 06/06/24 et validé lors du Conseil d'Administration du 24/06/24. Dont acte, la prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. OUI L'EHPAD Résidence Mal
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de politique de prévention de la maltraitance définie dans le projet d'établissement, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Définir un volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance définie par l'établissement et l'intégrer au projet d'établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. 1.7 volet prevention 1.7 charte bientraitance Proposition d'intégration d'un volet "ensemble contre la maltraitance" et de la charte de la bientraitance rédigé en 2022 en annexe du projet d'établissement 2021-2025. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Résidence de Malgazon a remis son règlement de fonctionnement pour la période 2022-2026, adopté par le Conseil d'Administration de l’EHPAD Malgazon le 22 mars 2022 après avis du Conseil de la Vi
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement complet, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, en définissant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, l'organisation des lcoaux collectifs et l'ensemble des modalités en cas d'urgence, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de cohérence entre le nombre de lits d'UVP autorisés et le nombre de lits installés d'après le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2022-14-0312 et n°202241.
Ce qui est prescrit : Expliquer les raisons d'une exploitation de 12 lits d'UVP et non 14 comme acté dans l'arrêté d'autorisation conjoint n°2022-14-0312 et n°2022-41 et modifier en conséquence le règlement de fonctionnement. 1.8 Projet avenant n°1 Proposition d'avenant n°1 du réglement de fonctionnement détaillant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu’elles ont été interrompues, l’organisation des locaux collectifs (décrit également dans le livret d’accueil de l’établissement) et les procédures en cas d’urgence avec présentation prévue au CVS du 06/06/24 et validation en CA du CCAS le 24/06/24.
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de temps de médecin coordonnateur suffisant, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. nous avons sollicité nos deux médecins, le (médecin coordonnateur de l’établissement à 0.3 ETP) et le (médecin vacataire à 0.2 ETP) pour qu’ils acceptent d’augmenter leur durée hebdomadaire afin de passer à 0.6 ETP. Dans l'attente de l'évolution des quotités de travail des 2 médecins coordonnateurs, la prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI L'EHPAD Résidence Malgazon a remis les justificatifs de diplômes des docteurs . A leur lecture, il est noté que : - le docteur a
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Nous nous engageons à mettre en place une commission de coordination gériatrique au 3ème trimestre 2024. Cette instance sera l’occasion de présenter notre future IPA (Infirmière en Pratiques Avancées) et ses missions (diplômée en juin 2024). L'engagement de mettre en place une prochaine commission de coordination est prise en compte. Dans l'attente de la transmission du prochain CR de cette commission, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'EHPAD Résidence Malgazon a remis
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, au sein du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-10 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD au sein du CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. 1.17 feuille emargement CVS Président du CCAS/Maire de la commune de St Péray est désigné membre titulaire réprésentant de l'organisme gestionnaire et Vice-Présidente du CCAS/conseillière déléguée aux solidarités et petit enfance est désignée membre suppléante représentante de l'organisme gestionnaire. est présent à chaque CVS (voir PV déjà annéxés) La désignation du représentant du CCAS au sein du CVS est acté. La prescription 7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient aux articles D312-9 et L3118 CASF.
Fondement : D312-9 · L3118 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service de l'hébergement temporaire de l'EHPAD Résidence Malgazon conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. nous rédigerons un projet de service de l’hébergement temporaire au cours du 3ème trimestre 2024. Il sera annexé au projet d'établissement dans le courant du 3ème trimestre 2024. Dans l'attente de la finalisation de la rédactoin du projet de service spécfique à l'hébergement temporaire, la
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Résidence Malgazon contrevient aux articles D312-9 et L3117 CASF.
Fondement : D312-9 · L3117 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. nous définirons les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire au sein du réglement de fontionnement au cours du 3ème trimestre 2024. Dans l'attente de la modification du règlement de fonctionnement concernant l'activité de l'hébergement temporaire, la prescription 9 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2024_CSP_EHPADRESIDENCEMALGAZON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à ARDECHE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST PERAY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.