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EHPAD CLAIR SOLEIL — NIMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLAIR SOLEIL (NIMES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CLAIR SOLEIL
Numéro FINESS	300780806
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R DE LA FAIENCE, 30000 NIMES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	15 mai 1971

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDémarche qualitéAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas installée D312-158, 3° du CASF Décret n° 2011- 1047 du 2 septembre 2011 relatif aux missions du médecin coordonnateur.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur est invité à mettre en place la commission de coordination gériatrique, en charge d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur ne lui permet pas d’assurer ses missions et contrevient à l’article D312-156 du CASF. Article D312-156 du CASF Décret du 27 avril 2022

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la règlementation Art. D.312-156 du CASF ( 0.50 ETP pour 79 résidents). 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 3 — Démarche qualité

Le Rapport d’activité médicale annuel (RAMA) n’a pas été transmis. Article D.312-158- 10° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre le dernier RAMA. 10 jours Délai : 10 jours.

Écart 4 — Autres constats

10 salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Article L4394-1 du CSP L4394-1 CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de

Fondement : L4394-1 CSP · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les immédiat Délai : immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les conditions de délivrance des prestations auprès des résidents ne sont pas assurées par une équipe pluridisciplinaire qualifiée : le personnel IDE n’est pas permanent. Article L 312-1-II du CASF

Fondement : L312-1

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’IDE afin de stabiliser l’équipe soignante et d’assurer une prise en charge de qualité et sécurisée des usagers. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Il n’existe pas de planning de nuit pour l’UVP. Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir un planning du personnel au sein de l’UVP la nuit afin de garantir la sécurité des usagers. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Clair Soleil CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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