LA NOUVELLE RESIDENCE DE FRANCE — BEUVRY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport E5 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacit é de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.1336 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF; 5 mois R4 L’établissement ne dispose pas de protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/ 10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R5 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. - Etablir un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance - Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques

Fondement : L.133-6 CASF · L.311-4 · D.311-39 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement, projet de soins et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 4 mois E3 Le règlement de fonctionnement n’a pas été présenté aux instances représentatives du personnel et du CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E7 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/ 10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fon

Fondement : R.311-33 CASF · D.312-158 CASF · D.311-16 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Assurer la présidence du CVS par une représentant des personnes accueillis conformément aux dispositions de l’article D311-9 du CASF et réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 6 mois E1 La présidence du CVS n’étant pas assurée par un représentant des personnes accueillis, le CVS n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article D3119 du CASF. E8 Le RAMA n’est pas conforme aux articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF · D.311-16 CASF · D3119 CASF · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant : - les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité, -l’organisation des soins, puis le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/ 10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Au regard de l’horaire des couchers et de l’absence de garantie d’élaboration des projets de vie individualisés, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés,

Fondement : L.311-3 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés et respecter leurs rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 3° du CASF. 1 mois 02 septembre 2024 R1 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/ 10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R9

Fondement : L.311-3 · R11