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EHPAD DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY — ST PIERRE DE TRIVISY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY (ST PIERRE DE TRIVISY) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MR DEPARTEMENTALE SAINT PIERRE DE TRIVISY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810002097 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | PL MARIE-ELISABETH CAVAILHES, 81330 ST PIERRE DE TRIVISY |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1955 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 84 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-156 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins D 311-38-5 et D 312-158 Prescription 4 : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet projet général de soins. Délai : 6 mois
Fondement : D311-38-5 · D312-158
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Departemental St Pierre Trivisy CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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