MAISON DE RETRAITE LA CONSOLATION — PLEUDIHEN SUR RANCE

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d ’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision arrêtant la composition du CVS

Fondement : D311-4 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation en le soumettant aux instances représentatives du personnel (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Poursuivre la r echerche un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312 -156 du CASF : « équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places »). 12 mois Le cas échéant,Contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312

Écart 9 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 12 mois Planning de nuit

Fondement : L311-3