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PLENITUDE ADMR — MONTROND LES BAINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à PLENITUDE ADMR (MONTROND LES BAINS) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | PLENITUDE ADMR |
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| Numéro FINESS | 420011678 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R RIOU, 42210 MONTROND LES BAINS |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 avril 2014 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 2 — Droits des résidents
En l’absence de mentions dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF
Fondement : R.311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l'établissement sera soumis au prochain CVS prévu le jeudi 4 septembre 2024 Il est bien noté l'engagement de l'établissement de soumettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD au CVS de septembre 2024. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. L'avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps complet d'un IDE est remis. Celui-ci est présent au sein de l'EHPAD depuis octobre 2019. Le document mentionne
Écart 3 — Organisation des soins
L'absence de médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Recruter un MEDEC à hauteur de 0,4 ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. La délégation départementale l'ARS (Loire) consultée sur ce point a confirmé qu'il n'était pas possible de bénéficier d'un MEDEC par manque de moyens financiers. En effet, compte tenu des spécificités de notre établissement offrant un Hébergement Temporaire médicalisé indépendant, notre dotation n'est pas calculée sur les mêmes bases que celle d'un EHPAD définitif à laquelle est largement inférieure. Le projet d'extension présenté fin 2023 à l'ARS et actuellement à l'étude, prévoit un certain nombre de places définitives, devrait de résoudre cette problématique et de clarifier la situation de notre établisseme
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser chaque année une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il existe depuis 2018 des réunions de concertations (1 par trimestre)entre les partenaires institutionnels et intervenants extérieurs locaux. Cette démarche n'a jamais donné lieu à la formalisation d'une "commission" nous joignons le calendrier des réunions à venir en créant officiellement une commission gériatrique. Le CA extraordinaire du 9 août 2024 en a officialisé la création. Il est bien compris que des réunions sont organisées au sein de la structure et que celles-ci s'apparentent à la commission de coordination gériatrique. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rappor
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de rédaction du RAMA, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Et le transmettre. Le rapport d'activité est élaboré chaque année et transmis à l'ARS mais en l'absence de Médecin coordinateur, aucun rapport consacré aux activités de soins (RAMA) n'est produit. Avec l’aval de la délégation départementale de l’ARS, nous nous engageons à fournir un rapport RAMA correspondant au plus près à l’activité de soins de notre établissement pour l’année 2024, ce travail a posteriori étant impossible pour l’année 2023, d’autant plus que nous avons, entretemps changé de directrice. Les éléments de réponse mettent en évidence un contexte particulier qui a rendu difficile la rédaction du RAMA 2023
Écart 6 — Signalement des événements graves
En ne disposant pas d'outil de recueil et de suivi des EI/EIG pour l'accueil de jour, l'EHPAD ne garantit pas la sécurité des personnes âgées accueillies au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résidents de l'accueil de jour, au titre de l'article L311-3 du CASF. Dans le logiciel , les EI/EIG sont consignés pour l'ensemble de la structure et la différenciation entre services (hébergement /accueil de jour) n'est pas faite. Un correctif sera fait au niveau du logiciel afin que les deux services apparaissent distinctement. Il faut noter également que le déploiement du logiciel est très récent (2023) et que les salariés de l'accueil de jour ont été formés plus tard que ceux de l'hébergement. Le travail sur les EI/EIG été pris en charge depuis
Écart 7 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision actualisée instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la liste complète actualisée des représentants du CVS (résidents, familles, professionnels, etc.) afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Voir item 1.19 Il est acté que la situation particulière de structure, qui accueille des personnes en hébergement temporaire et en accueil de jour, complique la mise en place d'un CVS. L'engagement de l'établissement à se conformer à la réglementation est souligné. il est pris en compte sa volonté de relancer le CVS début septembre 2024. La prescription 7 est levée. Il n'est pas attendu de documents probants en retour. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intér
Écart 8 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS méconnait la nouvelle réglementation du CVS et contrevient aux articles D311-15 1° et 2° et D311-16 du CASF.
Fondement : D311-15 · D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement intérieur du CVS afin de se conformer aux articles D311-15-1° et 2° ainsi qu'à l'article D311-16 du CASF. Voir item 1.19 Problématique L'engagement de l'établissement à se conformer à la réglementation est souligné. La prescription 8 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Les documents remis relatifs aux réunions du CVS du 20/06/2022 et 05/04/2024 ne sont pas des comptes rendus. En l'absence de comptes rendus de CVS, il n'est pas possible d'apprécier les sujets évoqués en CVS et vérifier que le CVS jour pleinement sa mission et son rôle d'instance consultative. Il est noté que les 2 documents mentionnent l’absence des
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de tous les comptes rendus des CVS 2022 et 2023, l'établissement contrevient à l'article D31120 du CASF.
Fondement : D3112
Ce qui est prescrit : Etablir pour chaque CVS un relevé de conclusion comme prévu par l'article D311-20 du CASF et transmettre les comptes rendus des CVS qui se sont tenus en 2022 et 2023.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Problématique liée au CVS dans la mesure où le temps de présence des résidents à l'Hébergement Temporaire ne devrait pas excéder 6 mois ce qui ne permet pas un fonctionnement de l'instance conforme à la règlementation. Par deux fois un PV de carence a été établi en raison de l'absence de participants. Il n'était donc pas possible de rédiger un compte-rendu. Le prochain CVS étant prévu début septembre nous allons tout mettre en œuvre pour nous mettre en conformité. Toutes les pièces demandées aux items 17 et 18, rendues conformes seront jointes au compte rendu qui sera envoyé à l'ARS L'engagement de l'é Délai : 6 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADPLENITUDEADMR | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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