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EHPAD LE GRANIER PONTCHARRA — PONTCHARRA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRANIER PONTCHARRA (PONTCHARRA) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE GRANIER PONTCHARRA
Numéro FINESS380017855
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse209 AV DE SAVOIE, 38530 PONTCHARRA
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture8 septembre 2020

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Droits des résidents

Le CVS n'a pas été consulté lors de l'élaboration du PE , l'établissement contrevient à l'article D311-15 CASF. Recommandation n°7 : Identifier clairement la date de validité du Projet d'Etablissement. Recommandation n°8 : Elaborer un plan d'actions des objectifs du PE permetttant d'en assurer leur suivi.

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Lors de l'élaboration du prochain projet d'établissement, consulter le CVS, conformément à l'article D311-15 CASF. Le projet d'établissement a été fait pour l'ouverture de l'établissement Dont acte la recommandation n°7 est levée. Concernant les autres points, l'établissement n'apporte pas de réponse. En conséquence, la recommandation n°8 et la prescription n°1 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-t-il ? joindre le document OUI L'Ehpad Granier Pontcharra n'a pas communiqué son règlement de fonctionnement mais le règlement intérieur s'appliquant aux professionnels. Par conséquent, l'établissement ne répond pas à la question 1.18.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément à l'article L311-7 CASF. mis en pièce jointe Le reglement de fonctionnement qui a été transmis ne vise pas le PV du CVS relatif à son avis et ne traite pas de tous les items prévus reglementairement. En conséquence, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'établissement dispose d'une IDEC en contrat à durée indéterminée. A la lecture de son avenant, il apparait que l'IDEC a initialement occupé des fonctions d'aide soignante à l'EHPAD Garnier Pontcharra avant d'évoluer au sein de cette même struc

Écart 3 — Autres constats

En absence de MEDEC, l'Ehpad Granier Pontcharra contrevient à l'article D312-156 CASF

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un MEDEC de façon pérenne et, à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Malgré nos annonces nous n'avons personne. L'EHPAD confirme ne pas disposer de medco, peut-être que des pistes de travail pourraient être investiguées au sein de l'association, pour pouvoir répondre aux missions les plus prioritaires du medeco. La prescription n°3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs NON Rappel de la réponse 1.11 Rappel de l' Ecart n°3 Rappel de la prescription n°3 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers

Écart 4 — Organisation des soins

L'absence de Commission de Coordination gériatrique ne permet pas de coordonner l'ensemble des salariés soignants et des professionnels libéraux (médecins traitants, kinés,...) dans leurs intervention auprès des résidents, par conséquent, l'Ehpad contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique des salariés soignants et professionnels libéraux qui interviennent sur la structure, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Il s'est tenue une réunion en Février 2023 en présence des médecins salariés, médecins libéraux, infirmières salariés, Pharmacienne, et cadre de santé, direction. En l'absence de transmission du PV de cette commission ou de son ordre du jour, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier NON Le rapport d'activité médical annuel n'est pas élaboré au sein de l'Ehpad Granier Pontcharra.

Écart 5 — Autres constats

En absence de rédaction du rapport médical annuel, l'Ehpad contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2022 en coordination avec l'équipe soignante et le signer conjointement par la directrice d'établissement et le Médec, conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF, et le transmettre à la mission. Ce dernier sera rédigé, lorsque nous aurons un MEDEC A minima le RAMA peut être préparé par l'équipe paramédicale. En l'absence de médeco, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? NON Aucun tableau de bord de EI et EIG n'a été transmis. L'Ehpad Granier Pontcharra déclare que les EI sont classés dans un dossier informatisé

Écart 6 — Signalement des événements graves

En ne transmettant pas de tableau de bord ou de registre des EI et EIG, la déclaration systématique des EI et EIG ainsi que leurs suivis, ne peuvent pas être évalués, par conséquent, l'Ehpad Granier Pontcharra contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord de suivi des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Nous en prenons bonne note et le mettons en place. En l'absence de transmission d'un tableau de bord de EI et EIG, la

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

L'Ehpad Granier Pontcharra ne développe pas de politique spécifique à la prévention de la maltraitance dans son PE, il contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de la prévention de la maltraitance dans le Projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF. La maltraitance sera mis dans le projet d'établissement En attendant un ajout au PE, la prescription n°7 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI L'Ehpad Granier Pontcharra a remis la composition de son CVS en date du 18 novembre 2022. Il se compose de 3 représentants des résidents et 5 représentants des familles, 3 représentants du personnel et 1 représentant de la commune. Pour autant, la composition du CVS n

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS n'étant pas conforme aux attendus réglementaires, l'Ehpad contrevient à l'article D 311-5 CASF et suivants.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Composer à une nouvelle élection du CVS, conformément à l'article D 311-5 CASF et suivants. Entre le COVID et le déménagement de l'établissement en septembre 2020, il a été difficile de mettre en place les éléctions du CVS. Cela a pu se faire seulement en fin d'année 2022. Il est noté votre engagement de procéder à de nouvelles élections du CVS, dans l'attente, la prescription n°8 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Aucune information sur les nouvelles modalités d'organisation et missions du CVS n'a été faite à ses membres. L'Ehpad a transmis le règlement

Écart 9 — Droits des résidents

En 2022, le CVS ne s'est pas réunit trois fois dans l'année, contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l'article D31116 CASF. Nous en prenons bonne note Dont acte, La prescription n°9 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON L'Ehpad Granier Pontcharra déclare disposer de 24 lits répartis en deux unités de vie protégées (UVP). Ces lits sont occupés à 100% au 1er janvier 2023. Cependant, dans l'arrêté d'autorisation conjoint n°2018-1223 et n°2018-9520 du 26 novembre 2018, il n'est pas fait mention de lits spécifiques à l'accueil des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée. Par aill

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2023_CSP_EHPADLEGRANIERPONTCHARRADocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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