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EHPAD BARONNIE DU VAL DE LYS — HAVERSKERQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BARONNIE DU VAL DE LYS (HAVERSKERQUE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD BARONNIE DU VAL DE LYS
Numéro FINESS590782744
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdressePL AUGUSTIN VANDAELE, 59660 HAVERSKERQUE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux moda

Fondement : L311-3-1 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles qu Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 1 mois E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des person

Fondement : D.312-156 CASF · D312-156 CASF · L133

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 1 mois E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En ne disposant pas du bulletin du cas Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre les casiers judiciaires des personnels soignants de l’établissement à la mission de contrôle. 1 mois E13 Chaque résident ne dispose pas au jour du contrôle d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre les casiers judiciaires des personnels soignants de l’établissement à la mission de contrôle. 1 mois E13 Chaque résident ne dispose pas au jour du contrôle d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger et mettre en place un projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble des résidents. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger et mettre en place un projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble des résidents. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en place la commission de coordination gériatrique en application des articles D. 312-158, 3°, 8° et 10° du CASF. 3 mois E14 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre en place la commission de coordination gériatrique en application des articles D. 312-158, 3°, 8° et 10° du CASF. 3 mois E14 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer aux résidents une collation nocturne de manière systématique conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du courrier ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Proposer aux résidents une collation nocturne de manière systématique conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du courrier ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 8/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Déclarer les EI et EIG conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Déclarer les EI et EIG conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Mettre en place un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 9/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur ce qui est contraire à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en place un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 9/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur ce qui est contraire à l’article L311-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour ou créer les outils de la loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement qui devra contenir un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (plan bleu); - Rédiger un règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser la procédure d’admission ; - Mettre à jour la procédure d’accueil du nouvel arrivant ; Mettre à jour le livret d’accueil du nouvel arrivant. 9 mois E3 L’établissement ne dispose pas au jour du contrôle d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autori

Fondement : R.311-33 CASF · D.312-158 CASF · R10 · R11

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour ou créer les outils de la loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement qui devra contenir un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (plan bleu); - Rédiger un règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser la procédure d’admission ; - Mettre à jour la procédure d’accueil du nouvel arrivant ; Mettre à jour le livret d’accueil du nouvel arrivant. 9 mois E3 L’établissement ne dispose pas au jour du contrôle d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-3 Délai : 9 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
HAVERSKERQUE_EHPAD La Baronnie du Val de Lys_courrier+tableau_2023-HDF-0026DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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