EHPAD LES JARDINS D EPINAY — EPINAY SUR SEINE

Écart 1 — Autres constats

Sans autorisation, l’EHPAD réalise de l’hébergement temporaire (article D312-8 et -9 du CASF) ce qui contrevient à l’article L313-1 du CASF.

Fondement : D312-8 · L313-1 CASF

Écart 2 — Autres constats

L’objectif CPOM DOMUSVI SEINE –SAINT-DENIS 2019-2023 n°3 sousobjectif 1 action 1 « Garantir un niveau d'occupation minimum de 95 % en hébergement permanent sans préjuger de l'Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 relevant du 1 et de l'article L. 313-12 » n’est pas atteint.

Fondement : R.314-160 · L.313-12

Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne précise ni les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, ni les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues. Il ne comporte pas l’évaluation pluridisciplinaire des mesures collectives relatives à l’exercice de la liberté d’aller et venir des résidents. Ceci contrevient aux articles R.311-35 et R.311-37-1 du CASF.

Fondement : R.311-35 · R.311-37-1 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur ce qui contrevient à l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de certains des diplômes des IDE et des documents d’inscription à l’ordre infirmier et au RPPS, le gestionnaire et la directrice ne peuvent garantir que les professionnels en charge des résidents sont qualifiés et exercent légalement leur acti vité professionnelle ce qui constitue un risque pour la qualité et la sécurité des soins aux résidents et contrevient aux articles L. 4311 -15, L. 4312 -1 et L1110 -1 du code de la santé publique.

Fondement : L.4311 · L.4312 · L1110

Écart 6 — Organisation des soins

L’absence d’un médecin coordonnateur (0,6 ETP minimum) contrevient aux articles D312-155-0 II D312-156 CASF.

Fondement : D312-155-0 · D312-156 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas informé des EI et dysfonctionnements ce qui contrevient à l’article R.331-10 du CASF.

Fondement : R.331-10 CASF

Écart 8 — Signalement des événements graves

Des situations pouvant être considérées comme des EIGS (chutes compliquées, EI médicamenteux) n’ont pas été déclarées aux autorités compétentes ce qui contrevient aux articles L331 -8-1, R331-8 et R331 -9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016 (déclaration EI/EIG/EIGS à l'autorité compétente).

Fondement : L331 · R331-8 · R331

Écart 9 — Personnel et encadrement

La mission constate un écart majeur entre les effectifs de soignants, IDE ( ETP au lieu de 4) et AS/AES/AMP ( ETP non pourvus sur 8) permanents actuellement en poste dans l’établissement et le minimum Numéro Contenu d’effectif requis dans le cadre de la contractualisation CPOM DOMUSVI SEINE –SAINT-DENIS 2019-2023 de l’ARS IDF pour assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents. Le sous-effectif de soignants diplômés constitue un risque pour la s écurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L.311-3 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 10 — Organisation des soins

L’absence d’un médecin coordonnateur, sans mise en œuvre d’une procédure de substitution, ne permet pas au gestionnaire et au directeur de garantir une prise en charge médico -soignante permanente qualitative et sécurisée ce qui contrevient aux articles L31 1-3 5° et D316 -156 CASF et à l’article L1110-1 Modifié par la loi du 21 février 2022 du CSP.

Fondement : L31 · D316 · L1110-1

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

La gestion des ressources humaines, notamment médico -soignantes, est soumise à une synergie entre le nombre de postes vacants, les taux d’absentéisme et de rotation, une réalisation d'heures supplémentaires importantes, l’absence d’accompagnement formalisé des nouveaux professionnels et de groupe d’analyse des pratiques professionnelles (voir infra)qui crée un système, fermé et autoalimenté, qui favorise le sous - effectif et l’instabilité des équipes et constitue un risque pour la bientraitance des personnes âgées, la qualité de vie au travail des professionnels et nuit à la permanence qualitative et sécurisé des soins et de l'accompagnement ce qui contrevient aux articles L 311 -3 du CASP et à l’article L1110-1 Modifié par la loi du 21 février 2022 du CSP.

Fondement : L311 · L1110-1

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’insuffisance de personnels diplômés dans l’effectif soignant constitue un risque pouvant compromettre la prise en charge permanente, sécurisée et qualitative des résidents ce qui contrevient à l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

En pérennisant l’intervention dans les actes d’hygiène aux résidents des ASH, au-delà de la période COVID, et en ne mettant pas en œuvre un plan de formation diplômante ASD pour les personnels toujours en poste ASH ‘’renfort’ ’l’organisme gestionnaire(OG) et l'établissement institutionnalisent un glissement de tâches de nature à compromettre la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents et favorisent l’exercice sans titre de la profession d’AS, ce qui contrevient aux article L311 -3 CASF et L .4391-1 du CSP.

Fondement : L311

Écart 14 — Prévention de la maltraitance

L’établissement n’a pas formé un nombre suffisant de professionnels pour garantir une prise en charge non maltraitante et promouvoir la bientraitance Numéro Contenu des résidents en permanence ce qui contrevient aux articles L 311-3 1° et L 119-1 du CASF et à l’article L1110-1 modifié en 2022.

Fondement : L311-3 · L119-1 CASF · L1110-1

Écart 15 — Autres constats

En conservant dans le dossier administratif du résident des données médicales, la confidentialité des données de santé n’est pas garantie ce qui contrevient à l’article L.311-3 4°CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 16 — Personnel et encadrement

Risque incendie : un pictogramme est à remplacer, un autre à apposer. En sortie de la salle de restauration, la flèche oriente à gauche alors qu’il n’y a pas d’issue de secours; Il manque des informations sur les plans d’évacuation ; des multiprises sont interdites dans les ERP; dans la salle du personnel, une porte, avec un ressaut d’environ 15cm, vers l’extérieur est identifiée comme issue de secours. Le bloc de secours est partiellement caché par un rideau ; au -dessus de la porte de sortie de la salle de restauration, un avertisseur incendie lumineux n’est pas fixé ; les chariots ménages sont stockés dans la circulation ; au sous -sol, les archives et du mobilier sont stockés ; dans la lingerie, il y a des bouches d’extraction pour la ventilation en zone sale. Il n’y a pas de bouche de soufflage en zone propre ni de trappe de transfert entre les 2 zones. ;Risque intoxication et incen

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’ascenseur s’ouvre au rez- de- chaussée en deux endroits : l’accès au hall et salle commune, et sur les cuisines. Cela donne accès à un espace réglementé ce qui ne garantit pas la sécurité du résident et contrevient à l’article L.311-3.1 du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 18 — Autres constats

La signalétique d’entrée et sortie suite à la création du nouvel espace d’accueil n’est pas formalisée. Les usagers continuent à se rendre au sein de l’EHPAD par l’ancien accès dont ils ont le code. Cet accès n’est pas sécurisé ce qui contrevient à l’article L.311-3 .1 du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 19 — Personnel et encadrement

Le rechargement des téléphones des personnels n’est pas organisé ce qui peut conduire à laisser le téléphone sur la base alors que la professionnelle Numéro Contenu est en chambre ce qui ne garantit pas la sécurité du résident et contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 20 — Autres constats

Depuis le départ du Medco aucun avis médical n’est recueilli pour les demandes d’admission des résidents (adéquation état de santé avec capacité de prise en charge) ce qui contrevient à l’article D.312 -155-2°du CASF.

Fondement : D.312

Écart 21 — Organisation des soins

A l’admission aucune évaluation pluri -professionnelle gériatrique coordonnée (EGS) n’est formalisée et tracée dans le dossier médical du résident ce qui contrevient aux articles D.344-5-3 et D.344-5-11 du CASF.

Fondement : D.344-5-3 · D.344-5-11 CASF

Écart 22 — Droits des résidents

L’absence d’annexe au contrat de séjour sur la liberté d’aller et venir contrevient à l’article R311-0-7 du CASF.

Fondement : R311-0-7 CASF

Écart 23 — Autres constats

En l’absence de Medco la composition de l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme à l’Article D312-155-0 III du CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 24 — Personnel et encadrement

La traçabilité des soins de la vie courante n’est pas exhaustive sur le dossier médical informatisé ce qui contrevient aux articles R. 1112 -2, R 4311-1 et R 4311-2 D. 4391-1 et suiv. du CSP et Annexe 1 de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation con duisant au diplôme d’Etat d’aide - soignant.

Fondement : R.1112 · R4311-1 · R4311-2 · D.4391-1

Écart 25 — Circuit du médicament

L’EHPAD ne dispose pas d’une procédure décrivant l’organisation de la PECM détaillant toutes les étapes du circuit du médicament de la livraison à l’administration du traitement au résident et définissant les responsabilités pour chaque étape et les condit ions de délégations des IDE, ce qui contrevient à l’Article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 26 — Autres constats

Le libellé de la prescription médicale ne permet pas, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante ce qui contrevient à l’article L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Écart 27 — Circuit du médicament

L’EHPAD ne dispose pas d’une liste préférentielle de médicament (LPM) ce qui contrevient à l’article L5126-6-1 CSP.

Fondement : L5126-6-1 CSP

Écart 28 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de liste de stock tampon ce qui contrevient à l’article D.312-158 13° du CASF (mission MedCo en cas d'urgence).

Fondement : D.312-158

Écart 29 — Circuit du médicament

Les protocoles de prise en charge médicamenteuse ne sont pas conformes à la réglementation car ne différencient pas la collaboration des AVS/AES, - qui peut exister en présence d’une IDE -, de la délégation de la distribution Numéro Contenu des médicaments qui ne peut être autorisée qu’aux AS en l’absence de l’IDE.

Écart 30 — Circuit du médicament

Les péremptions des médicaments ne non pas vérifiées notamment dans la sacoche d’urgence ce qui ne garantit pas la sécurité du résident et contrevient aux articles R.4312-38 CSP et L 311-3 du CASF.

Fondement : R.4312-38 CSP · L311-3 CASF

Écart 31 — Circuit du médicament

Le local pharmacie n’était pas fermé lors de la visite et des médicaments hors PDA étaient sur les chariots de médicaments accessibles ce qui contrevient à l’Article R4312-39 du CSP.

Fondement : R4312-39 CSP

Écart 32 — Personnel et encadrement

Le DAE n’est pas connu des personnels rencontrés ce qui contrevient à l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 33 — Personnel et encadrement

Le projet de soin individualisé n’est pas effectif ce qui contrevient aux articles D312-158,6°et L.311-3-3°du CASF.

Fondement : D312-158 · L.311-3-3

Écart 34 — Circuit du médicament

Il n’existe pas de convention entre l’officine et l’EHPAD ni de pharmacien référent ce qui contrevient aux articles du CASF L5126 -10, II et R. 5126 - 105 et sv du CSP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L5126 · R.5126