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EHPAD MAISON SAINT JOSEPH — ST AUBIN DU CORMIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON SAINT JOSEPH (ST AUBIN DU CORMIER) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON SAINT JOSEPH
Numéro FINESS	350005542
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	29 R DU STADE, 35140 ST AUBIN DU CORMIER
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	30 décembre 1936

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Sécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsCircuit du médicament

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Ecart 1 Mettre en place une organisation permettant la sécurisation des circuits alimentaires afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Article L311-3 al 1 du CASF 6 mois Engagement des travaux Non maintenue Mise en place d’une organisation permettant la sécurisation des circuits alimentaires afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Ecart 1 Mettre en place une organisation permettant la sécurisation des circuits alimentaires afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Article L311-3 al 1 du CASF 6 mois Engagement des travaux Non maintenue Mise en place d’une organisation permettant la sécurisation des circuits alimentaires afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents Délai : 6 mois.

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Ecarts 2 et 3, remarques 1,2 Mettre en place une organisation de délégation de la direction de l’établissement permettant de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Article L311-3 al 1 du CASF Article D312-176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation Maintenue DUD en cours d’élaboration

Fondement : L311-3 · D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Ecarts 2 et 3, remarques 1,2 Mettre en place une organisation de délégation de la direction de l’établissement permettant de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Article L311-3 al 1 du CASF Article D312-176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation Maintenue DUD en cours d’élaboration Délai : 3 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Ecart 4 Élaborer un projet d’établissement Article L311-8 du CASF. 9 mois Projet d’établissement Non maintenue Projet élaboré

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Ecart 4 Élaborer un projet d’établissement Article L311-8 du CASF. 9 mois Projet d’établissement Non maintenue Projet élaboré Délai : 9 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Ecart 5 Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de composition du conseil de la vie sociale Article D311- 5 du CASF 3 mois Décision de composition du CVS Non maintenue Médecin coordonnateur présent lorsqu’il sera recruté

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Ecart 5 Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de composition du conseil de la vie sociale Article D311- 5 du CASF 3 mois Décision de composition du CVS Non maintenue Médecin coordonnateur présent lorsqu’il sera recruté Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Ecart 6 Mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation Article L133-6 du CASF 3 mois Procédure de vérification des aptitudes des personnels Non maintenue Traçabilité de la demande du casier judiciaire aux salariés lors de l’embauche

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Ecart 6 Mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation Article L133-6 du CASF 3 mois Procédure de vérification des aptitudes des personnels Non maintenue Traçabilité de la demande du casier judiciaire aux salariés lors de l’embauche Délai : 3 mois.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Ecart 7 Élaborer un document d’analyse des risques de défaillance électrique, dans le respect de la réglementation Instruction ministérielle DGCS/DGCSGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie 3 mois Document d’analyse des risques de défaillance électrique Maintenue Document en cours d’élaboration

Ce qui est prescrit : Ecart 7 Élaborer un document d’analyse des risques de défaillance électrique, dans le respect de la réglementation Instruction ministérielle DGCS/DGCSGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie 3 mois Document d’analyse des risques de défaillance électrique Maintenue Document en cours d’élaboration Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Ecart 8 Mettre en place une recherche active d’un médecin coordonnateur, avec un temps de travail correspondant au nombre de places de l’EHPAD. Article D312-156 du CASF Immédiatement Annonces de candidature (avec descriptif de l’appel à candidature, sites de candidatures sollicités, fiche de poste). Non maintenue Recherche en cours

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Ecart 8 Mettre en place une recherche active d’un médecin coordonnateur, avec un temps de travail correspondant au nombre de places de l’EHPAD. Article D312-156 du CASF Immédiatement Annonces de candidature (avec descriptif de l’appel à candidature, sites de candidatures sollicités, fiche de poste). Non maintenue Recherche en cours Délai : Immédiatement.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Ecart 9 Garantir la présence systématique chaque nuit d’un personnel diplômé (aide-soignant ou AMP/AES). Articles R4311-4 et R43115 du CSP. Immédiatement Planning Non maintenue Présence d’aide-soignant la nuit

Fondement : R4311-4 · R4311

Ce qui est prescrit : Ecart 9 Garantir la présence systématique chaque nuit d’un personnel diplômé (aide-soignant ou AMP/AES). Articles R4311-4 et R43115 du CSP. Immédiatement Planning Non maintenue Présence d’aide-soignant la nuit Délai : Immédiatement.

Écart 9 — Autres constats

Ecart 10 Sécuriser les informations à caractère confidentiel. Article L311-3 du CASF et article L1110-4 du CSP. Immédiatement Descriptif du dispositif mis en place. Non maintenue Sécurisation réalisée N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Ecart 10 Sécuriser les informations à caractère confidentiel. Article L311-3 du CASF et article L1110-4 du CSP. Immédiatement Descriptif du dispositif mis en place. Non maintenue Sécurisation réalisée N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection Délai : Immédiatement.

Écart 10 — Circuit du médicament

Ecarts 11,12 et remarques 21, 22, 23, 24,25, 26 et 27 Améliorer le circuit du médicament en : - Mettant un terme aux retranscriptions non validées par un médecin des prescriptions par le personnel infirmier dans NETSOINS (immédiatement), - Mettant en place un suivi régulier et une traçabilité des températures satisfaisante du réfrigérateur dédié aux médicaments (délai d’un mois), - Assurant des conditions sécurisées de stockage des médicaments (immédiatement). Article L311 -3 du CASF et article R4312 -39 du CSP, Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Recommandations de bonnes pratiques de l’HAS : « Outils de sécurisation et d’auto - évaluation de l’administration des médicaments » - 2013), Recommandations de bonnes pratiques de l’OMEDIT de Normandie : « Qualité de la prise en charge médicamenteuse en EHPAD – Edition 2022 », Recomm

Fondement : L311 · R4312

Ce qui est prescrit : Ecarts 11,12 et remarques 21, 22, 23, 24,25, 26 et 27 Améliorer le circuit du médicament en : - Mettant un terme aux retranscriptions non validées par un médecin des prescriptions par le personnel infirmier dans NETSOINS (immédiatement), - Mettant en place un suivi régulier et une traçabilité des températures satisfaisante du réfrigérateur dédié aux médicaments (délai d’un mois), - Assurant des conditions sécurisées de stockage des médicaments (immédiatement). Article L311 -3 du CASF et article R4312 -39 du CSP, Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Recommandations de bonnes pratiques de l’HAS : « Outils de sécurisation et d’auto - é Délai : immédiatement.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-AUBIN-DU-CORMIER_Ehpad-Maison-St-Joseph	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-AUBIN-DU-CORMIER_Ehpad-Maison-St-Joseph_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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