RESIDENCE LES ROSES — LILLE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne consultant pas le conseil de vie sociale avant d'arrêter le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article R311-33 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R311-33 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de son propre directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D312 - 176-5 du code de l’action sociale et des familles. Un directeur adjoint est désigné pour assurer la gouvernance de l’établissement, et ne dispo se pas de de document de délégation précisant ses compétences et ses missions et/ou de signature, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D312 -176-5 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D312

Écart 3 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311 -16 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Écart 4 — Droits des résidents

Les derniers comptes rendus du CVS datent de l’année 2022. En l’absence de transmission de la composition des membres du conseil de vie sociale, la mission ne peut pas vérifier sa conformité au regard de l’article D311-18 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311-18 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 5 — Droits des résidents

Suite au décret n°2022 -688 du 25 avril 2022, l’établissement n’a pas organisé une nouvelle élection du conseil de vie sociale (CVS) afin de respecter sa composition et ses missions conformément aux dispositions des articles D.311-5 à D.311-32-1 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311-5 · D.311-32-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas produit de RAMA en 2023 portant notamment des indicateurs de la cartographie des risques et des spécifiés de la population accueillie et pouvant conduire à des travaux par les professionnels portant notamment sur les thématiques suivantes : nombre d’escarres, nombre d’hospitalisations en urgence, nombre d’hospitalisations programmées, le nombre de prescriptions ayant fait l’objet d’une réévaluation, le nombre de résidents sous psychotropes/neuroleptiques/anxiolytiques, le nombre de formations dispensées par le médecin, le PATHOS , le nombre de résidents en situation de dénutrition … Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article 2 du décret ° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnate ur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Écart 7 — Autres constats

Toutes les personnes exerçant la fonction d’auxiliaires de vie ne sont pas qualifiées. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles D.312 -155-0 et L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312 · L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les agents non qualifiés réalisent les mêmes actes de soins que les aides -soignants, les aides médico - psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux ; cette organisation est contraire aux dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant ses locaux techniques et en prenant pas toutes les précautions afin d'éviter que les résidents ne puissent avoir un accès libre à des produits et/ou à des ustensiles dont une utilisation inappropriée serait susceptible de leur porter préjudice, l'établissement ne garantit pas la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l'article L.311 -3 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 10 — Autres constats

Le temps de réponse aux dispositifs d’appel malade ne permet pas à tous les résidents de demander de l’aide et assistance en cas d’urgence. De plus, les toilettes dans les couloirs dans des différents étages ne sont pas toutes équipées d’un dispositif d’alerte. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 11 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents n’ont pas de projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé (PAP), ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311

Écart 12 — Circuit du médicament

Les horaires des IDE le week-end ne sont pas adaptés à l'administration des médicaments. La proximité des 2 tours (matin et midi) de distribution des médicaments, présente un risque pour la sécurité des résidents au sens de l'article L. 311 -3 du code de l'action sociale et des familles, qui est induit par le délais court entre deux prises du même médicament et par la prise de médicament avec repas.

Fondement : L.311

Écart 13 — Autres constats

Selon les entretiens, les IDE ne supervisent le travail des AS/AES/AMP. Cette organisation est contraire aux dispositions de l'article R4311 -4 du code de la santé publique.

Fondement : R4311

Écart 14 — Personnel et encadrement

Tous les professionnels ne sont pas formés aux gestes et soins d'urgence, ce qui est contradictoire aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.

Écart 15 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné un référent « activité physique/sport adapté » formé, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -12 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 16 — Autres constats

L'insuffisance d'adaptation dans les rythmes de la journée ne permet pas de garantir au résident une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses beso ins (article L311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311

Écart 17 — Circuit du médicament

L'absence de gestion des réfrigérateurs des offices alimentaires où sont déposés des denrées alimentaires et boissons consommables par les résidents, à savoir : l'absence de relève quotidienne de la température, l'absence de vérification des périmés, l'absence d'apposition des dates d'ouverture sur les aliments, l'absence de conduite à tenir en cas de dépassement de la te mpérature et de détermination des responsabilités en matière de gestion des offices alimentaires sont contraire aux recommandations de bonnes pratiques du CCLIN -Arlin (Maîtrise du risque infectieux en établissement médico -social/ Restauration/ " Hygiène en restauration " - 2015). La non mise en place d'un suivi rigoureux avec suivi des dates de péremption des aliments nécessitant des conditions de conservation en milieu réfrigéré présente un risque

Écart 18 — Autres constats

Selon les entretiens, le nombre de professionnels mobilisés pour les aides aux repas et les mises en bouches est insuffisant. Cette organisation présente un danger pour les résidents à risque (troubles de la déglutition), ce qui est contraire aux dispositi ons de l'article L.311 -3 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 19 — Organisation des soins

Le temps du médecin coordonnateur est inférieur au temps réglementaire, ce qui n’est pas conforme avec les dispositions de l’article D.312 -156 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 20 — Circuit du médicament

L’administration des médicaments par les aides - soignants hors cadre d’aide à la prise de médicaments et sans la mise en place d’un protocole de collaboration entre les IDE et les AS/AES/AMP nominatif daté et signé est contraire aux dispositions de l’arr êté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, de l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, du décret n° 2021 - 980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé ainsi que des articles R.4311-1 à R.4311-5 du code de la santé publique portant sur la profession d’infirmier diplômé d’Etat et l’article L.313 - 26 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.4311-1 · R.4311-5 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.313

Écart 21 — Circuit du médicament

La distribution des traitements médicamenteux y compris les produits multidoses par les aides-soignants le week -end à 12h ou si IDE en horaires coupés la semaine comporte un risque pour la santé des résidents. Ces professionnels sont uniquement habilités à faire l’aide à la prise des médicaments en présence de l’IDE dans le cadre d’un protocole nominatif daté et signé. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311 -1 à R.4311 -5 du code de la santé publique portant sur la profession d’ infirmier diplômé d’Etat et l’article L.313-26 du code de l’action sociale et des familles. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandat

Fondement : R.4311 · L.313-26 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de transmission des conventions avec des structures externes, la mission d’inspection ne peut pas garantir que l’EHPAD respecte les dispositions mentionnées à l’article. D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312-155-0 CODE DE L’ACTION SOCIALE