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FAM LOU BOUSCAILLOU — VILLEFRANCHE D ALBIGEOIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à FAM LOU BOUSCAILLOU (VILLEFRANCHE D ALBIGEOIS) : 23 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	FAM LOU BOUSCAILLOU
Numéro FINESS	810009431
Catégorie	Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
Adresse	R DU BOUSCAILLOU QUARTIER BENECHE, 81430 VILLEFRANCHE D ALBIGEOIS
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 juillet 2006

Ce qui a été constaté — 23 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsCircuit du médicamentDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement. R311-33 à R31137, D344-5-7 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3)

Fondement : R311-33 · R3113 · D344-5-7 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement comme attendu règlementairement. 3 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement sur lequel repose l’établissement aux jours de l’inspection est obsolète depuis 2022. Le nouveau projet d’établissement est en cours de finalisation. Pour autant il n’intègre pas des points essentiels identifiés par les dispositions législatives et réglementaires. L311-8 CASF, D344-5-5, R 31138-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3

Fondement : L311-8 CASF · D344-5-5 · R3113

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir l’élaboration du projet d’établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Aux jours de l’inspection, la mission a eu connaissance d’évènements pour lesquels l’astreinte de l’établissement avait été sollicitée par deux fois, sans réponse aux appels. L311-3, L312-1-II CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2

Fondement : L311-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurité des usagers et des professionnels dans son établissement, de jour comme de nuit. Il lui revient d’identifier les causes de nonréponse de l’astreinte aux appels des professionnels et d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes d’organisation, de formation et d’information. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunira pas au moins trois fois en 2024. D311-16 du CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions réglementaires. Année 2024 et suivantes En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 3 | 13

Écart 5 — Droits des résidents

Les documents prévus réglementairement pour affichage ne sont pas affichés. L311-4, R311-34 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit assurer l’affichage des informations réglementaires Au regard des documents en cours d’élaboration ou qui restent à élaborer :  Charte des droits et libertés de la personne accueillie : Immédiat  Règlement de fonctionnement : 3 mois  Projet d’établissement : 6 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 6 — Démarche qualité

L’établissement n’est pas engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. L312-8, D344-5-5 et 7 CASF

Fondement : L312-8 · D344-5-5

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit engager l’établissement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité demandée dans tout établissement médico-social. 2 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 2 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

L’établissement ne procède pas aux signalements aux autorités, qu’il s’agisse EIG ou des EIGS (soins). Il ne dispose d’aucune procédure liée aux EIGS. L331-8-1 du CASF, L14-13-14, R1413-68 et 69 CSP, arrêté du 28 décembre 2016

Fondement : L331-8-1 CASF · L14-13-14 · R1413-68

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le signalement des EIG/ EIGS aux autorités et établir une procédure conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 8 — Droits des résidents

L’équipe pluridisciplinaire n’est pas complètement constituée. L311-3, L312-1, D344-5-2, 3, et 10 à 13 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-2

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le bon accompagnement des résidents par une équipe pluridisciplinaire telle que prévue par les dispositions législatives et réglementaires. Le recrutement d’un médecin en charge de la coordination en interne et en externe est une priorité absolue compte tenu de la vulnérabilité des personnes accueillies et des problématiques liées à la complexité de la prise en charge globale de ces résidents H24. 2 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 4 | 13 Délai : 2 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Le déficit d’IDE au sein de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge infirmière des résidents. Ce déficit d’IDE peut engendrer des glissements de tâches préjudiciables pour les résidents ainsi que pour les professionnels concernés. L311-3, L312-1, D344-5-2, 3, et 10 à 13 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-2

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurité des résidents ainsi que celle des professionnels en organisant l’établissement par une couverture IDE suffisante, week-end compris. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Du personnel non diplômé occupe des fonctions dans l’établissement requérant qualifications et diplômes. L311-3, L312-1- II, D344-5-14 CASF, L4394-1 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-14 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner des qualifications nécessitant un diplôme à du personnel non diplômé. Il doit engager les personnes non diplômées vers une VAE correspondant aux fonctions attribuées. Immédiat pour le glissement de tâche et son institutionnalisation Année 2025 et suivantes pour les VAE à inscrire dans le plan de formation En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 11 — Circuit du médicament

L’évaluation de l’état clinique des résidents pour l’administration des médicaments prescrits en « si besoin » ne peut être réalisée par un autre personnel qu’un médecin ou un IDE. Dès lors que le choix d’administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une appréciation de l’état du patient, l’administration d’un tel médicament ne peut être regardé comme un acte de la vie courante et nécessite l’avis préalable d’un médecin ou d’un infirmier qui agira alors sur prescription et avec l’appui d’un protocole. L311-3, L313-26 CASF, Décision n°2000998, 2003031, 2003260 du 25 janvier 2024 du Tribunal Administratif de Dijon

Fondement : L311-3 · L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que l’administration des médicaments prescrits en « si besoin » n’entre pas dans le cadre des actes de la vie courante et que l’administration de ces médicaments fasse l’objet d’une évaluation par un médecin ou un infirmier. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 5 | 13 Délai : Immédiat.

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas désigné parmi ses personnels de référent pour les activités physiques et sportives adaptées. L311-12, D311-40 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2

Fondement : L311-12 · D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la désignation d’un référent pour les activités physiques et sportives adaptées. 3 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 3 mois.

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas élaboré de procédure et/ou dispositif visant à l’intégration des nouveaux personnels, stagiaires ou recrutés. D344-5-14 CASF

Fondement : D344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit communiquer son livret d’accueil lors de l’intégration des nouveaux personnels, stagiaires ou recrutés par tout moyen. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 14 — Droits des résidents

L’établissement dispose d’un système de vidéo-surveillance avec des caméras dans les couloirs de circulation et dans certaines chambres. Pour autant, la vidéo-surveillance, non signalée à l’entrée de l’établissement, n’est pas non plus encadrée par une procédure sécurisant cette technique. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 12

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la bonne utilisation de la vidéo-surveillance, son information et son encadrement, notamment dans le cadre de la sphère privée. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 15 — Droits des résidents

L’infirmerie dispose d’un espace restreint ne permettant pas de distinguer la partie consultation de la partie bureau des IDE L311-3 CASF, L1110-4 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir l’intimité de l’espace de consultation médicale par une salle de consultation dédiée. Dans l’attente un paravent doit être installé. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 16 — Droits des résidents

Le livret d’accueil ne contient pas les annexes obligatoires dont le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie. L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser certains items du livret d’accueil en lien avec l’évolution de la population accueillie et annexer au livret les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. 3 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 6 | 13 Délai : 3 mois.

Écart 17 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne contient pas les informations prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L311-4, L311-4-1, D311 et D344-5-4 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3

Fondement : L311-4 · L311-4-1 · D311 · D344-5-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le contrat de séjour doit être revu à la lumière des dispositions législatives et réglementaires. Le contrat de séjour ainsi que le DIPC doivent être mis à jour. 1 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 1 mois.

Écart 18 — Organisation des soins

L’absence de procédure spécifique et d’information des professionnels -et spécifiquement des IDE dans le cadre de leur rôle propre dévolu- sur la conduite à tenir en cas de trouble du comportement sévère établie par un médecin en charge de la coordination des soins au sein de l’établissement ainsi qu’en externe ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents. L311-3, L311-4-1, D344-5-2 et suivants du CASF, R4311-14 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 L’établissement

Fondement : L311-3 · L311-4-1 · D344-5-2 · R4311-14 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurité des résidents en organisant des formations, en établissant des procédures et protocoles permettant la sensibilisation des professionnels aux troubles du comportement sévères, la construction d’une procédure d’information, l’identification et l’organisation d’une salle d’apaisement adaptée. Etablir un document, daté et signé par un médecin, habilitant les infirmiers, et ce exclusivement, pour mettre en oeuvre des protocoles d’urgence. 1 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 1 mois.

Écart 19 — Organisation des soins

Aucun médecin n’est impliqué dans la construction des PPA qui s’élaborent donc sans l’appui indispensable du regard médical. L311-3, D344-5-12 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie, Recommandation s HAS

Fondement : L311-3 · D344-5-12 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que les PPA sont élaborés conformément aux RBPP et aux dispositions législatives et réglementaires. Un médecin intégré à l’équipe pluridisciplinaire doit participer à l’élaboration des PPA et à leurs révisions. 2 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : 2 mois.

Écart 20 — Organisation des soins

En l’absence de médecin dans l’équipe pluridisciplinaire en charge de la coordination des soins en interne et en externe, cette coordination n’est pas assurée. D344-5-5-5, D344-5-10, 12 et 13 CASF

Fondement : D344-5-5-5 · D344-5-10

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la coordination des soins par un médecin. 2 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 7 | 13 Délai : 2 mois.

Écart 21 — Organisation des soins

Il n’a pas été porté à la connaissance de la mission un document habilitant l’infirmier pour mettre en œuvre des protocoles d’urgences en cas d’absence d’un médecin, notamment dans le cadre de la situation de fugue signalée supra alors que celle-ci a été signalée comme récurrente. L311-3 CASF, R4311-14 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 CASF · R4311-14 CSP

Ce qui est prescrit : Garantir la sécurité des résidents en élaborant pour les situations d’urgences des protocoles ad hoc habilitant le personnel IDE à intervenir dans les situations d’urgence. Le protocole doit être mis à jour régulièrement, daté et signé. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 22 — Circuit du médicament

L’infirmerie n’est pas sécurisée. Des médicaments sont retrouvés dans le tiroir non sécurisé d’un bureau. R4312-39 CSP

Fondement : R4312-39 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurisation des locaux dans lesquels sont entreposés les médicaments. Immédiat En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté Délai : Immédiat.

Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a transmis aucune convention L311-8, L312-7, D311-38, D344-14 à 16 CASF

Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D344-14

Ce qui est prescrit : L’établissement doit engager des conventions avec d’autres établissements et services sociaux, médico-sociaux ainsi que sanitaires 3 mois En accord Prescription et délai maintenus au regard de la réponse de l’inspecté ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection du FAM « Lou Bouscaillou » (81) des 29 et 30 octobre 2024 Inspection n° : n° MS_2024_81_CS_05 P a g e 8 | 13 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° de justificatifs Décision des autorités (ARS / CD 81) Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
EAM Lou Bouscaillou	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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