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EHPAD DE L'HOPITAL DE SAINT-FELICIEN — ST FELICIEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HOPITAL DE SAINT-FELICIEN (ST FELICIEN) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070783816
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DU PONT VIEUX, 07410 ST FELICIEN
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 juin 1975

Ce qui a été constaté — 10 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur n’est pas conforme à l’article D312-156 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, au regard de la capacité autorisée (107 lits) et conformément à l’article D312-156 du CASF, afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Nous prenons acte de la prescription n° 1. Toutefois, le médecin coordonnateur actuel ne souhaite pas, à ce jour, augmenter son temps de travail sur la fonction médecin coordonnateur. Nous continuons à œuvrer pour couvrir les 0,70 ETP manquants Vos démarches sont notées. Pour autant le ratio d'encadrement concernant le médecin coordonnateur est opposable, par conséquent, la prescription n°1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD du CH de Saint Félicien contrevient à l'article L6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger un nouveau projet d'établissement incluant un projet médical traitant de l'activité de gériatrie, conformément à l'article L6143-2 CSP. En l'absence de réponse, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD du CH de Saint Félicien dispose d'un règlement de fonctionnement qui n'est plus à jour puisque sa validation par le conseil d'administration et CVS ont eu lieu en 2009, sans que des modifications n'aient été apportées.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD du CH de Saint-Félicien dispose d'une IDEC (faisant fonction de cadre de santé) en contrat à durée déterminée depuis le 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023, à hauteur d'1 ETP, pendant le remplacement de Madame , en formation cadre de santé. Le contrat de travail de Madame a également été fourni, pour une durée indéterminée depuis le 14 octobre 2019. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur puisse réaliser la formation envisagée afin d'être titulaire du diplôme "médecine gériatrique, gérontologique et coordination d'EHPAD", conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12 Convention formation Dr méd.co Le médecin coordonnateur est bien inscrit au DU "médecine gériatrique, gérontologique et coordination d'EHPAD". En pièce jointe, la convention de formation 2023-2024 Dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'EHPAD du CH de Saint Félicien déclare ne pas organiser de réunion de coordination gériatrique, afin de coordonner l'ensemb

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription n° 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD du CH de Saint Félicien déclare que faute de médecin coordonnateur depuis août 2021, aucun Rapport de l'activité médicale annuelle n'a été élaboré depuis et s'engage à rédiger le rapport d'activité médicale pour l'année 2023.

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale avec les données du logiciel de soins renseignées par l'équipe soignante, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale de l'année 2023, comme annoncé, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF et le transmettre. En l'absence de réponse, la prescription n°6 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD du CH de Saint-Félicien déclare ne pas avoir eu d'évènement indésirable grave à déclarer au cours des 6 derniers mois. Toutefois, à la lecture du PV de CVS du 15 mars 2023, il apparaît que sur les mois de janvier et février 2023, 7 EI/EIG ont été déclarés. Par

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités compétentes des évènements indésirables graves, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler systématiquement tous dysfonctionnements de l'EHPAD susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF. 1.15et16 Tableau des FEI EHPAD 1er semestre 2023 La question portait sur une pratique régulière de signalement aux autorités compétentes des EI graves. La réponse était donc en adéquation dans la mesure où nous n'avons pas eu d'EI graves à déclarer. Toutefois, l'EHPAD a bien une politique volontariste de signalement des EI par les professionnels. Les EI sont systématiquement analysés ; la réponse est transmise aux équipes déclarantes et présentée en COPIL QUALITE. L'accès au suivi des FEI est disponible via notre gestion documentaire .

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de traitement/d'élaboration de plans d'action et d'analyse des causes pour la majorité des EI/EIG, le processus de gestion globale des EI/EIG est insuffisant et ne permet pas d'attester que tout dysfonctionnement susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, est signalé aux autorités de contrôle comme le prévoit l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à traiter systématiquement les EI/EIG et à signaler aux autorités de contrôle tout dysfonctionnement dans l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, comme le prévoit l'article L331-8-1 CASF. 1.15et16 Tableau des FEI EHPAD 1er semestre 2023 La démarche qualité étant désormais bien en place avec un COPIL Qualité mensuel, les EI sont systématiquement traités et présentés aux équipes lors des temps qualité. En pièce jointe, le tableau des EI de l'EHPAD du 1er semestre 2023 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque caté

Écart 9 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique, définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire en vertu de l’article D312-9 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°9 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI L'EHPAD du CH de Saint-Félicien déclare que les chambres d’hébergement temporaire étant au sein de 2 étages de 35 lits chacun, il n’y a pas d’équipe dédiée. Les résidents accueillis sur ces places sont pris en charge par l’équipe en place au sein du service, dimens

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Rappel de la prescription n°3

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°10 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPAD CH ST FELICIEN	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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