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EHPAD JEANNE PENENT — CAZERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEANNE PENENT (CAZERES) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE JEANNE PENENT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310782149 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 AV HECTOR D ESPOUY, 31220 CAZERES |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 décembre 1953 |
Ce qui a été constaté — 7 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF ART D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 4 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Art. D. 312-1591 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L311-3,7°du CASF Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jeanne Penent CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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