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EHPAD RUESSIUM — ST PAULIEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RUESSIUM (ST PAULIEN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RUESSIUM
Numéro FINESS	430002170
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE LA PINATELLE, 43350 ST PAULIEN
Département	HAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture	2 avril 1986

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence de Projet d'établissement à jour, l'EHPAD Ruessium contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un nouveau projet d'établissement, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024, conformément à l'article L311-8 CASF. PROJET ETABLISSEMENT EN COURS D'ECRITURE 2023-2027 Compte tenu des éléments de contexte (épidémie de COVId et travaux), l'établissement a différé l'actualisation du PE. Il est également pris en compte le fait que l'établissement est en train de rédiger un nouveau PE pour la période 2023-2027. Par conséquent, la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'un règlement de fonctionnement valide, l'EHPAD Ruessium contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Reprendre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Ruessium, en consultation avec le CVS, conformément à l'article L311-7 CASF. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT VALIDE ET MIS A JOUR CHAQUE ANNEE - pour la prochaine modification, ce point sera à l'ordre du jour du prochain CVS Dont acte, la prescription n°2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD Ruessium dispose d'une IDEC à temps plein, en contrat à durée indéterminée depuis le 19 décembre 2018. Son contrat de travail mentionne qu'elle est également adjointe de direction de l'EHPAD Ruessium, impliquant qu'elle est à-même de rem

Écart 3 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC est inférieur aux obligations réglementaires pour un EHPAD de 62 lits, l'EHPAD contrevient à l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D 312-156 CASF. 1.11 COURRIER AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU 01/01/2024 à 0.50 ETP Il est pris en compte l'engagement du médecin co d'augmenter son temps de travail à partir du 1er janvier 2024 à hauteur de 0,5 ETP. Certes, il reste un différentiel de 0,1 ETP pour être en conformité avec l'article D312-156 CASF. Cependant, compte tenu des difficultés de recrutement des médecins, son prochain contrat de travail à hauteur de 0,5 ETP consiotute une avancée positive. En conséquence, la prescription n°3 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ?

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'absence de tableau de bord des EI et EIG au sein de l'EHPAD Reussium, ne permet pas d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG ainsi que de leur traitement conformément à l'article L331-8-1 CASF. Pescription n°4 : Transmettre l'extraction du tableau de bord des EI et EIG au sein de l'EHPAD Ruessium permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG ainsi que de leur traitement conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 EI TABLEAU JOINT Le tableau de bord a été transmis. Sa complétude est partielle. Les mesures apportées ne sont pas toutes enregistrées. Par ailleurs, il est constaté un nombre important d'erreurs médicamenteuses pour lequel vous ne mentionnez pas la réalisation de l'analyse des causes comme la mise en place de CREX. De même, concernant l'EI du 22 mars 2023 relative à la blessure d'un résident suite à une chute dûe à une contention défectueu

Fondement : L331-8-1 CASF · L311-8 CASF

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En absence de politique de prévention de la maltraitance au sein de son projet d'établissement, l'EHPAD Ruessium contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention de la maltraitance dans le cadre de la rédaction du nouveau projet d'établissement de l'EHPAD Ruessium, conformément à l'article L311-8 CASF. LA POLITIQUE DE PREVENTION DE MALTRAITANCE EST DEFINIT DANS L'ANCIEN PROJET D'ETABLISSEMENT ET DONC TOUJOURS VALIDE EN ATTENDANT LE NOUVEAU PROJET EN COURS D'ECRITURE. Dans l'attente de la prise en compte, du volet relatif à la politique de prévention de la maltraitance, dans le prochain projet d'établissement, La

Écart 6 — Droits des résidents

En absence de composition de CVS conforme aux attendus réglementaires, l'EHPAD Ruessium contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau CVS conformément à l'article D311-5 CASF, en particulier concernant le représentant du personnel, le MEDEC et le représentant des bénévoles intervenant dans l'établissement. LES MEMBRES DU CVS SONT SOIT ELUS SOIT PRESENTS DE FACON SYSTEMATIQUE. L'ECRITURE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT VALIDANT CETTE ORGANISATION EST EN COURS. Dont acte, la prescription n°6 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Les nouvelles modalités d'organisation et missions du CVS ont été présentées à ses membres à l'occasion de sa dernière réunion, le 7 février 2023. 1.19 J

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances du CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à organiser dans l'année 3 séances du CVS conformément à l'article D311-16 CASF. PREVU EN 2023 En 2022, l'épidémie de COVID n'a pas facilité l'organisation de 3 séances de CVS. Il est bien noté pour 2023 votre engagement à réunir 3 CVS dans l'année. Par conséquent, la prescription n°7 est levée. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? OUI L'EHPAD Reussim dipose de 15 lits en unité de vie protégée, intitulée les bleuets, parmis les 62 lits en Hébergement permanent autorisés dans le cadre de l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2016-8072. La directrice déclare que l'inté

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
43_2024_CSP_EHPADRUESSIUM	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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