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LA FONTAINE MEDICIS — CUCQ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LA FONTAINE MEDICIS (CUCQ) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	LA FONTAINE MEDICIS
Numéro FINESS	620019505
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	360 AV DE L'EUROPE, 62780 CUCQ
Département	PAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture	5 juillet 1999

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementCircuit du médicament

Écart 1 — Droits des résidents

En n’ayant pas consulté les membres du conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’article R311-33 du CASF portant les modalités de consultation des membres du conseil de la vie sociale sur le règlement de fonctionnement. Levée

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher le règlement de fonctionnement dans les locaux. Levée

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement avec ses composantes réglementaires (soins palliatifs …). Elaborer un projet de soins avec notamment le médecin coordonnateur et les soignants. Les travaux portant sur ces outils doivent impliquer la participation de tous les professionnels. Les projets doivent comporter des indicateurs pondérables d’évaluation. Les plans d’actions mentionnés dans ces projets doivent également être évalués d’une manière périodique. 6 mois dès la clôture de la procédure contradictoire. 2 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P). Date de mise en œuvre Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 31138 du CASF.

Fondement : D.3113

Ce qui est prescrit : Sécuriser les accès aux produits dangereux (SHA, produits de nettoyage). Levée Ecart n°N°6 : Lors de la visite de l’UVA, la mission a constaté : - la présence de couteaux dans des tiroirs non sécurisés,

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Présence de produits d’entretiens/détergent et SHA (solution hydro-alcoolique) au sein des locaux du PASA, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents et est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser les accès aux objets tranchants et aux produits dangereux, notamment au sein de l’UVA. Levée 5 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P). Date de mise en œuvre - des résidents seuls (les deux professionnels sont partis chercher les plateaux repas), - la présence de SHA en accès libre. Cette organisation ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’encombrement du couloir, du jardin et de la salle de stockage ne facilite pas les déplacements des personnes en perte d’autonomie et des personnels et ne garantit pas leur sécurité. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’artic le L.313 -3 du CASF.

Fondement : L.313

Ce qui est prescrit : Garantir pour chaque résident l’accès et l’administration de son traitement prescrit par un médecin d’une manière continue (semaine et weekLevée 11 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P). Date de mise en œuvre n’a pas été délivré ni administré pendant plusieurs jours à une résidente, il est noté pour un autre résident « absence de Burinox® », sans information sur le caractère urgent du traitement). Cette organisation constitue un risque pour les résidents et elle ne respecte pas les dispositions de l’article L311-3 du CASF. end). L’EHPAD doit garantir la livraison des médicaments

Écart 8 — Circuit du médicament

La mission a constaté des ruptures dans la livraison de médicaments à l’établissement par la pharmacie d’officine (selon les transmissions écrites dans deux dossiers de soins : un antibiotique Pyostacine®

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CUCQ_EHPAD La Fontaine de Médicis_courrier+tableau_2023_HDF_00141	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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