KERELYS LANDEVANT — LANDEVANT

Écart 3 — Personnel et encadrement

: Les résidents ne sont pas présents en Conseil de la Vie Sociale (CVS). Vous estimez que la fonction de représentation ne peut être exercée par des personnes ayant de graves troubles cognitifs. Vous indiquez que leur expression est recueillie par les personnels formés à une communication non verbale et tracée dans les projets personnalisés. Cependant ces éléments n’étant pas inscrits dans le projet d’établissement et ne faisant pas l’objet de débat en CVS, la prescription est maintenue afin d’améliorer la communication et la traçabilité du recueil de l’expression des résidents.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 4 — Autres constats

ne se justifie plus. Concernant l es prescriptions 3, 5 et 6, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants pour lever les risques identifiés :

Écart 5 — Organisation des soins

: le temps de médecin coordonnateur est insuffisant au regard des missions qu’il doit assurer et des textes réglementaires. Je vous encourage à poursuivre les recherches permettant l’évolution de ce temps médical.

Écart 5 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Maintenir la recherche d’augmentation nécessaire d temps de médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

: en ce qui concerne la présence la nuit d’un agent ayant la qualification d’aide -soignant et sans méconnaître les difficultés de recrutement et de gestion de ces personnels, une attention particulière doit être portée à une présence soignante afin de sécuriser le fonctionnement nocturne de l’établissement. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. 03/02/2025 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de votre activité. Vos données sont conservées 10 ans et sont uniquement destinés à l’ARS Bretagne . Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exer cer vos droits Informatique et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données de l’ARS par mail : [courriel retiré] ou par voie postale. 6 place des Colombes

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aidesoignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311-3