FAM L EPICEA — HAUTEFEUILLE

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre à jour les fiches de poste de la direction, de l'encadrement et des professionnels précisant le rôle de chacun en matière de promotion de la bientraitance ;.

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Écart 1 — Droits des résidents

En n'ayant pas demandé aux autorités de tutelle la modification de son autorisation portant sur le changement de nom et de nomenclature en EAM EPICEA, l'établissement ne respecte pas ses objectifs inscrits au CPOM ainsi il contrevient à l'article D. 312-0-2.-1 du CASF et au décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. 11 Fe 1.1.3. La population accueillie PT) La population accueillie est-elle conforme aux autorisations ? Oui d'autorisati on D312-0-3 (1) CASF (ensemble des publics autorisés ESMS PH) Article D344-5-1 & Article D344-5-2 (MAS/FAM) PAM 1.1.4. Le CPOM LA) Un CPOM est-il en cours de validité ? Oui Le CPOM a été signé le 27 décembre 2022 et est valable pour la période du 1er janvier 2023 au conditions D | 2 11 CASF (définition CPOM) 31 décembre 202

Fondement : D.312-0-2 · D312-0-3 · D344-5-1 · D344-5-2

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Intégrer ettracer dans les plans de formation annuels, les formations relatives à la (respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité, le droit d'aller et venir de l'usager) L311-3 (7e alinéa) CASF (Informer et faire participer les personnes) HAS-Directeur et maltraitance 2008 (pages 16 à 24) HAS 2008 Directeur et maltraitance page 27 à 35 HAS, « La bientraitance Inspection n°2025_IDF_00058 Thèmes et Sous-Thème IGAS Réf. Rapport / N°IGAS Mesure envisagée.

Fondement : L311-3

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Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement est partiellement mis à jour et n’apporte pas la preuve de la consultation du CVS avant sa publication. Il n’est pas affiché dans l'établissement et n’est pas remis aux usagers, ce qui contrevient aux dispositions des articles L.311-4 al 3 et R.311-34 du CASF. Est-il soumis au CVS ou autre forme de participation ? Non L311-7 CASF (règlement de fonctionnement, consultation CVS) Est-il remis aux usagers et professionnels ? Non L311-4 al 3 CASF (règlement de fonctionnement en annexe du livret d'accueil et remis aux usagers ou à leur représentant) R311-34 CASF (règlement fonctionnement remis aux usagers et professionnels) Est-il affiché dans l'établissement ? Non R311-34 CASF (affichage et remise du règlement fonctionnement) Le règlement de fonctionnement contient-il les dispositions obligatoires prévues dans le CASF : - Les modalités d'association de la famill

Fondement : L.311-4 · R.311-34 CASF · L311-7 CASF · L311-4

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place les temps de supervision et d'analyse des pratiques professionnelles relatives à la promotion de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance et en.

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Écart 3 — Organisation des soins

L'absence de projet d'établissement à jour contrevient à l’article L311-8 du CASF. 1.2.3. Le projet d'établissement : contenu Les points suivants figurent-ils dans le projet d'établissement ? 1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d'accueil ou d'accompagnement ; 2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l'établissement ou le service qui constituent le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le contrat de séjour visé à l'article D. 344-5-4 : 3° Précise les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement ; 4° Détaille la composition de l'équipe pluridisciplinaire et précise les modalités de coordination des différents profes

Fondement : L311-8 CASF · D.344-5-4 · L.312-7 · D.344-5-8

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Mesure corrective — Autres constats

transmettre les preuves de traçabilité et attestations de présence des professionnels.

Fondement : L1421-3 CSP · D571-4 · D571-7 · L133-6 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le plan bleu ne contient pas les informations réglementaires, il n'est pas mis à jour annuellement et sa mise en oeuvre n’est pas garantie par un plan de formation spécifique de l’ensemble des professionnels. L'absence de présentation aux IRP et au CVS contrevient par ailleurs à l’article R.311-38-1 alinéas Ill et V du CASF. En l'absence de projet d'établissement (PE) en cours de validité le lien entre les modalités d'organisation, le fonctionnement mentionné au PE avec l'organigramme ne peut être établi. L'organigramme n'est pas à jour et utilise les anciennes dénominations de foyer de vie, foyer d'hébergement et foyer d'accueil médicalisé en lieu et place d'établissements d'accueil médicalisé et établissements d'accueil non médicalisés.

Fondement : R.311-38-1

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Clarifier l'organisation des équipes soignantes et la coordination des soins en faisant figurer les IDE aux plannings et en garantissant la présence systématique d'au moins un personnel soignant diplômé (IDE, AS, AES) tous les jours, les week-ends, jours fériés et la nuit;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Préciser l'organisation et les délégations de tâches sur les fiches de poste des IDE et du personnel soignant diplômé ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser des fiches de poste distinctes entre le personnel soignant diplômé et les agents faisant fonction.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre l'intégralité des fiches de poste demandées pour l'ensemble des professionnels de l'équipe pluridisciplinaire et figurant au planning en y incluant tous les professionnels faisant fonction notamment d'aide-soignant, accompagnant éducatif et social, d'éducateur, moniteur d'atelier ;.

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Écart 8 — Prévention de la maltraitance

En ne disposant pas d’une politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF. 1.4.8. Le rôle de la direction et de l'encadrement pour promouvoir la bientraitance HAS-Directeur et maltraitance 2008 (pages 16 à 24) L'encadrement et la direction jouent-ils leur rôle en matière de promotion de la bientraitance d’après les recommandations : - En ayant connaissance des risques et des obligations leur incombant, Non Parmi les documents remis, document unique de délégation, fiche de poste de la directrice lesquelles sont inscrites à leur fiche de poste, à leur feuille de route, à leur adjointe et fiche de poste de la cheffe de service, seule la fiche de poste de la directrice DUD, etc.; adjointe mentionne la contribution à la promotion de la bientraitance des personnes accompagnées. - En développant u

Fondement : D311-38-3 CASF · L311-3

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer les fiches de poste et les.

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Écart 9 — Signalement des événements graves

L’encadrement et la direction ne jouent pas leur rôle en matière de promotion de la bientraitance : - Les fiches de poste de la direction, de l'encadrement et des professionnels ne précisent pas le rôle de chacun en matière de promotion de la bientraitance ; - En l'absence de référent bientraitance désigné ; - En l'absence d'association au projet personnalisé et d’information via le contrat de séjour des personnes accueillies ; - En l'absence d'échanges de bonnes pratiques, de sensibilisation et de formation à destination des professionnels et d'actions conduites dans le cadre du PACQ. Cette situation contrevient à l’art L311-3 du CASF et aux recommandations de bonnes pratiques. 1.4.9. La bientraitance en pratique Existe-t-il une politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance : - existe-t-il une procédure de signalement en cas d'agression ? - pla

Fondement : L311-3 CASF · L119-1 CASF · L311-3 · D344-5-16 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

compléter en y faisant figurer les marges d'initiatives et limites en cas d'évènements inattendus, les possibilités de recours auprès des cadres de permanence et d'astreinte et les horaires de travail.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Diffuser les plannings au moins un mois à l'avance et y faire apparaitre les fonctions et qualifications des professionnels.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Modifier les fiches de poste afin d'y faire référence.

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Écart 12 — Prévention de la maltraitance

L'ensemble des professionnels de l’établissement ne sont pas sensibilisés à la classification et à l'identification des El ce qui contrevient à l’article L1413-14 du CSP. 1.5.3. Le suivi, l’analyse et le retour d'expérience des El Une procédure de suivi et d'analyse des El : - Est-elle formalisée ? R.331-8 CASF (obligation de déclarer les El avec l'analyse détaillée) HAS, "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement / maltraitance", 2008 (p25) - _ Permet-elle le remplissage du volet 2 de la déclaration des El à l'ARS ? R1413-69 CSP (Le formulaire de déclaration à ARS) - Les mesures correctrices sont-elles inclues dans le PACQ ? HAS-Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS-mars 2022 (Critère impératif 3.13.3 du guide d'évaluation de la HAS- déclarent et analysent en équipe les El et mettent en place des actions correctives.) -_ Un retour est-il fait aux déclara

Fondement : L1413-14 CSP · R.331-8 CASF · R1413-69 CSP · L331-8-1 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer les fiches et les transmettre à la mission d'inspection. En revanche la mise en œuvre va nécessiter un délai supplémentaire (3 mois). Point f : La diffusion des plannings se fera désormais un mois à l'avance auprès des professionnels. La date d'impression figure sur l'état avec contre-signature du chef de service.

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence d'assistant de service social au sein de la structure et d’auxiliaire de vie sociale l'établissement ne respecte pas la composition de l’équipe pluridisciplinaire, n’est pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes accueillies, la prise en charge et l'accompagnement de qualité ce qui contrevient aux articles L312-1, L311-3 et D344-5-13 du CASF. Les documents fournis ne sont pas concordant et ne permettent de déterminer avec exactitude les quotités d'ETP des professionnels en poste et dédiés à la prise en charge des personnes accueillies uniquement au sein du FAM Epicéa. Recours à des intervenants extérieurs par convention ? Selon les informations recueillies, un masseur kinésithérapeute libéral intervient dans Article D344-5-14, 1°) CASF l'établissement sur prescription médicale, le réglement de la prestation est effectué directement par la personne accueillie qui est r

Fondement : L312-1 · L311-3 · D344-5-13 CASF · D344-5-14

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Revoir le paramétrage de l'extraction d'Octime afin de faire apparaître les fonctions et qualifications. Conclusion : Mesure partiellement mise en œuvre Au regard de ces constats, l'injonction est.

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Aucune convention n’est formalisée entre les professionnels libéraux et l'établissement ce qui contrevient à l’article D344-5-14, 1° du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France 31/81 Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 IDF 00061 Conformité Observations ou commentaires Points de contrôle 2.1.2. Qualifications Les personnels sont-ils qualifiés ? Z = =aaa_— Réf. : Art L. 312-1 CASF (Il) Écart 15: L'équipe pluridisciplinaire se compose : - D'un agent faisant fonction d'accompagnant éducatif et social qui ne détient pas le diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social ce qui contrevient aux articles D 451-88 et D 451-89 du CASF: - D'une psychologue qui détient une licence délivrée par l’université libre de Bruxelles, qui n’est pas le diplôme réglementaire attendu ce qui contrevient au décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel d

Fondement : D344-5-14 · L.312-1 CASF · D451-88 · D451-89 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser les équipes soignantes, la coordination, la continuité et la sécurité des soins excluant tout professionnel ne détenant pas les qualifications réglementaires, sauf dans le cas d'un tutorat réalisé dans le cadre d'un parcours qualifiant ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre à jour les fiches de poste en y faisant figurer les marges d'initiatives et limites en cas d'évènements inattendus, les possibilités de recours auprès des cadres de permanence et d'astreinte et les temps de transmissions en début et en fin de service.

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Le suivi des dossiers administratifs des professionnels de l'établissement n’est pas conforme à la réglementation et aux bonnes pratiques : - Les fiches de postes ne sont pas signées ; - Les plans de formation individuels sont manquants ; - L'un des comptes-rendus d'entretiens professionnels date de plus de 2 ans ; - L'un des extraits des casiers judiciaires B3 est présent de longue date dans l’un dossiers, seule la preuve de traçabilité de la consultation des casiers judicaires sous forme de registre attesté par la direction doit demeurer. 2.1.9. Les intervenants/prestataires externes Quels sont les professionnels externes intervenant dans la structure ? L312-1 (Il alinéa 4) CASF (qualification des professionnels) Article D344-5-15 La direction a-t-elle répertorié tous les diplômes des professionnels et les inscriptions à l'Ordre pour les professionnels de santé salariés/libéraux qui dé

Fondement : L312-1 · D344-5-15

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Mesure corrective — Autres constats

assurer l'accompagnement et l'inconditionnalité de l'accueil des personnes en situation de handicap dont l'orientation est décidée par la CDAPH ;.

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Écart 17 — Personnel et encadrement

L'établissement et l'organisme gestionnaire n’ont pas transmis la liste des personnes et professionnels intervenant dans l’établissement et mentionnant l'intégralité des informations demandées afin que l'autorité de contrôle puisse effectuer les consultations des bulletins n°2 du casier judiciaire conformément à l’article L133-6 du CASF. Cet écart contrevient notamment à l’article L1421-3 du CSP en l'absence de l'intégralité des informations demandées.

Fondement : L133-6 CASF · L1421-3 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

mettre à jour sa procédure d'admission en tenant compte de la priorisation des situations relevant du dispositif d'orientation permanent et/ou un plan d'accompagnement global.

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Écart 18 — Prévention de la maltraitance

Comme mentionné au 2.1.1, les éléments recueillis permettent de constater l'intervention d’un masseur kinésithérapeute libéral pour lequel les diplômes et la preuve l'inscription à l’ordre n’ont pas transmis ce qui contrevient à l’article L312- (Il alinéa 4) du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 IDF 00061 35/81 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 21 Gestion des ressources humaines 2.1.10. Le plan de formation des professionnels Y-a-t-il un plan de formation des professionnels actualisé annuellement ? Article D344-5-10, 2°) Formation continue et soutien permanent des professionnels Article D344-5-16 Partenariats avec d'autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l'ensemble de leurs professionnels. Les modes de sout

Fondement : L312 · D344-5-10 · D344-5-16 · L4121-3 CODE DU TRAVAIL (DUERP :

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour Via Trajectoire ;.

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Écart 19 — Prévention de la maltraitance

Le plan de formation n’est pas conforme aux attendus réglementaires sur les thématiques liées à la promotion de la bientraitance, aux troubles du comportement, aux situations sanitaires exceptionnelles et aux comportements problèmes. Le plan de formation n’est pas actualisé et ne permet pas d'identifier les seuls professionnels du FAM Epicéa de manière nominative qui ont eu accès aux formations. L'accès aux formations dédiées à la promotion de la bientraitance, aux troubles du comportement, aux situations sanitaires exceptionnelles et aux comportements problèmes n’a pas été constaté. L'organisme gestionnaire et la direction de l’établissement ne soutiennent pas les ionnels dans leur formation ce qui contrevient aux articles D 344-5-10 et D344-5-16 du CASF. 2.1.1. La procédure d'accueil des nouveaux professionnels Existe-t-il une procédure d'accueil des nouveaux professionnels ? Encadreme

Fondement : D344-5-10 · D344-5-16 CASF · D344-5-14 · D.344-5-14

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Mesure corrective — Autres constats

Organiser une réunion avec la MDPH ;.

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Écart 20 — Prévention de la maltraitance

Le livret d'accueil à destination des nouveaux salariés dans sa version provisoire n’est pas destiné au FAM Epicéa et ne comporte pas les informations réglementaires attendues ; il n’a pas été mis à jour et n’est pas conforme ce qui contrevient à l’article D344-5-14 al 2 et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. 21 San 21:12: Les temps d'échange institutionnels organisés (hors temps de des Fe transmission) Existe-t-il des temps d'échange institutionnels tels que : - Réunions Direction/professionnels/d'équipe/service/secteur, i D'après les éléments recueillis, une réunion de coordination a lieu une fois par semaine le mardi après-midi de 14h00 à 17h00. - Réunion de direction (direction/chef de service) l La directrice adjointe tient les réunions avec les chefs de services tous les lundi aprèsRéférentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (HAS - 08/03/2022) midi. Missi

Fondement : D344-5-14

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Mesure corrective — Autres constats

Revoir la procédure d'admission en prenant en compte les critères de priorisation ; - En revanche la mise en œuvre va nécessiter un délai supplémentaire (3 mois). La direction de l'établissement doit :.

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Écart 21 — Personnel et encadrement

L'établissement ne garantit pas la continuité, la sécurité et la qualité de prise en charge certaines nuits et certains week-ends en l'absence d’aide-soignant diplômé ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF. 21 rs 2.1.14. Les plannings des professionnels ressources humaines Les professionnels disposent-ils de leur planning au moins 1 mois à l'avance ? Dans le livret d'accueil, il est précisé que le planning est transmis entre D cr du mois précédent. Les professionnels disposent de leur planning moins de urs avant. Les plannings comportent-ils : La date, Î Les plannings sont conformes, seule l'absence des qualifications des professionnels est constatée. Le n° de version, La mention de la qualification des professionnels (IDE, Educateur, faisant-fonction, …) et de la fonction effectivement assurée (IDE, Educateur, ….), Les étages / unités d'affectation, Les plannings ne sont pas diff

Fondement : L311-3 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la réalisation du prochain contrôle | à jour du plan du site et de la mise en place des (catégorie 1)) périodique réglementaire du DAE prévu le 8 avril | Sigelétiques réglementaires permettant de | ace R6311-15 csp 2026. localiser le DAE. (Toute personne, Inspection n°2025 IDF 00061 Thèmes et Sous-Thème IGAS Réf. Rapport / N°IGAS Mesure envisagée Réponse de l'établissem.

Fondement : R6311-15 CSP

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Écart 22 — Personnel et encadrement

Les fiches de poste n’ont pas été transmises pour l'intégralité du personnel éducatif et soignant, notamment les moniteurs d'atelier, les faisant fonction d’éducateur, et les faisant fonction d’aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social ce qui contrevient à l’article L1421-3 du CSP. Les horaires de travail ne sont pas précisés. 2.1.16. Les glissements de tâches Existe-t-il des glissements de tâches entre les catégories de professionnels ? L.4391-1 du CSP (exercice aide-soignant) et arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS D451-88 et -89 CASF et annexe 1 de l'arrêté du 30 août 2021 relatif au DE AES (missions AËS (AMP,AVS)) R4311-1 CSP (missions IDE) L311-3 (1°) CASF (Sécurité de l'usager) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 IDF 00061 La mission constate des glissements de tâches notamment à partir du recoupement des p

Fondement : L1421-3 CSP · L.4391-1 CSP · D451-88 · R4311-1 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Réaliser la signalétique réglementaire au sein du domaine ainsi que pour l'extérieur (accès aux habitants de la commune de Hautefeuille).

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Écart 23 — Personnel et encadrement

La mission d'inspection en déduit la réalisation de soins par du personnel non qualifié et non diplômé. Cette situation ne permet de garantir une prise en charge de qualité et la sécurité des personnes accueillies ce qui contrevient à aux articles D451-88, D451-89, L311-3 du CASF et L 4391-1, R4311-1 du CSP. 40/81

Fondement : D451-88 · D451-89 · L311-3 CASF · L4391-1

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Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre à jour le plan du site avec la localisation du DAE. Décision Documents de preuve demandés : - Copie du plan du site mis à jour ; - Photographie de la signalétique de localisation du DAE. Texte de référence même … non-médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14).

Fondement : R.6311-14 · R157-4 · R157-2 · R4311-4 CSP

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser une procédure de délégation de | pas encore fait l'objet d'une formalisation. Conclusion : M , courant de la vie distribution et dispensation du médicament vers les | LA formation à la délégation a été réalisée en 2025 | “°"CUSiOn : Mesure non mise en œuvre. quotidienne) AS, AES et AMP ; . : elle sera renouvelée en 2026 afin de permettre CS ET ESP.

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Mesure corrective — Autres constats

Former les AS, AËS et AMP aux bonnes pratiques | aux nouveaux salariés d'être également formés. | Au regard de ces constats, l'injonction est | (DE:6° professionnelles et transmettre les attestations de.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre les fiches de poste mises à jour des délégation et/ou d'aide à la prise des médicaments. | . Formaliser une procédure de délégation de | ‘article R. 4311-5; A, AES el AMP mentionnant les missions de Renouveler la formation à la délégation de la distribution et Menraen du médicament vers | -313-26 CASF (aide à distribution et dispensation du médicament. distribution des médicaments. Transmettre les | Les AS, AES et AMP : la prise de attestations. . - Former les AS, AES et AMP aux bonnes br mie pce.

Fondement : R.4311-5

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre à jour les fiches de poste AS/AES/AMP €n | pratiques professionnelles et transmettre les re hs) faisant référence à la procédure établie. attestations de formations pour l'ensemble des rire (1°) CASF En revanche la mise en œuvre va nécessiter un | équipes soignantes ; (Sécurité de l'usager) délai supplémentaire (3 mois). - Transmettre les fiches de poste mises à jour des n AS, AES et AMP mentionnant les missions de | Omédit IDF- « La préparation des distribution et dispensation du médicament. Inspection n°2025 IDF 00061 Ref. Thèmes et Rapport | dre Sous-Thème ou ; Mesure envisagée.

Fondement : D344-5-6 CASF · L313-1 · L311-7 CASF · R311-33

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

formaliser le volet dédié aux soins précisant : son élaboration. projet d'établissement, en y associant les usagers et autorités) - les modalités de coordination des soins au sein de les professionnels de l'établissement. L311-8 du CASF (PE.

Fondement : L311-8 CASF · D344-5

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre à jour le plan bleu ; Soumettre pour consultation le plan bleu au CSE de territoire et au CVS ;.

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Diffuser le plan bleu aux différentes parties prenantes ;.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Planifier et mettre en œuvre le plan de formation (exercices de simulation de crise).

Fondement : L.311-8 CASF · L312-1 · R311-38-1 CASF · R311-34 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Poursuivre les réunions de bonnes pratiques professionnelles relatives à la déclaration, classification et identification des El et y inclure l'ensemble des professionnels ; Recenser et répertorier au PACQ l'ensemble des mesures correctrices consécutives aux évènements indésirables.

Fondement : D311-21 CASF · L1413-14 CSP · R1413-67 CSP · R1413-68 CSP

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

déclarer aux autorités administratives) HAS, "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement / maltraitance", 2008 (p.25) HAS-Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMSmars 2022 (Critère impératif 3.12 du guide d'évaluation de la HAS- recueil et le traitement des plaintes et des réclamations) HAS, "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement / maltraitance", 2008 (p.25) HAS-Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMSmars 2022 (Critère impératif 3.133 du |_guide d'évaluation de Inspection n°2025 IDF 00061 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Réf, Rapport / N°IGAS Mesure envisagée.

Fondement : D.344-5-13 CASF · D344-5 · R11 · D.344-5-14 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Finaliser la procédure « Contrôle de l'effectivité des | Point f: La convention avec le masseurdiplômes et inscriptions ordinales des salariés » | kinésithérapeute n'a pas été transmise {procédure 3-011) en intégrant le contrôle des professionnels extérieurs de santé exerçant en | Point g : Les preuves de d'inscription à l'ordre pour libéral. l'ensemble des professionnels salariés ou libéraux.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Proposer une formation au diplôme d'AES (via la | travaillant sous convention au sein de l'établissement VAE) pour les professionnels concernés. n'ont pas été transmises.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Finaliser la convention avec le masseur- kinésithérapeute libéral. La lui transmettre pour | Conclusion: Mesure partiellement mise en signature. œuvre. Au regard de ces constats, la prescription est.

Fondement : D451-88 · D451-89 CASF · D344 · D451-41

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser une procédure d'accueil et Repère n° 4.2.1 « d'intégration des nouveaux salariés (en CDI, | Accueilirie nouveau CDD y compris de courte durée, stagiaires et | professionnel et lui intérimaires) détaillant les modalités d'accueil, | donner les moyens d'intégration et d'accompagnement par leurs | de comprendre et de pairs avec une qualification au moins égale ou | s'adapter aux supérieure. La procédure d'accueil existante | USagers qu'il doit être actualisée et comprendre les | 2220mPagne ») informations telles que les identifiants de | MAS « Stratégie connexion, la fiche de tâches heurée tan ra correspondant au poste occupé et les personnels au regard procédures de soins dont celle relative aux des populations contentions. accompagnées ».

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Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser un livret d'accueil à destination des | juillet 2008 Inspection n°2025 IDF 00061 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Réf. Rapport / N°IGAS Mesure envisagée. Mesure maintenue

Fondement : R1335-6 CSP · L311-3 · L.241-6 · L.311-3

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rédiger la fiche de poste du médecin coordonnateur. Puis la.

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Mesure corrective — Autres constats

transmettre à la mission d'inspection. ï émétire à sion d'inspection Au regard de ces constats, la recommandation est.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre à jour le livret d'accueil des usagers pour le FAM l'épicéa | Au regard de ces constats, la recommandation est.

Fondement : R17

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser la formation des professionnels de.

Fondement : L311-3 · R12 · R15 · L4121-3 CODE DU

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